Mesure exceptionnelle de soutien aux hébergeurs citoyens

La mesure s’adresse aux personnes physiques ayant hébergé, à titre gratuit, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022, une ou plusieurs personnes bénéficiaire(s) d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire prévue aux articles L.581-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une mesure exceptionnelle de soutien est attribuée au demandeur répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Etre une personne physique ;
• Avoir hébergé ou logé :
  • une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L.581-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
  • à titre gratuit,
  • à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants,
  • pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022,
• disposer d’une attestation d’hébergement délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l’Etat ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d’action sociale. 

Le montant de la mesure exceptionnelle de soutien est fixé à :

• 450 € pour les 90 premiers jours d’hébergement cumulés, 
• puis, à 5 € par jour pour les jours suivants d’hébergement. 

Par exemple, pour 120 jours d’hébergement :

• 90 premiers jours : 450 €, 
• puis pour les 30 jours supplémentaires : 5 x 30 = 150 €
• soit un montant total pour les 120 jours de : 450 + 150 = 600 €

En cas d’hébergements multiples et simultanés, comme par exemple un hébergement de 3 familles dans 3 logements différents pendant 30 jours :

• 3 x 30 jours = 90 jours d’hébergement au total,
• soit un montant total de 450 €.
   

Les personnes souhaitant bénéficier de la mesure de soutien doivent déposer une demande auprès de l’ASP, sur le téléservice ouvert à compter du 22 novembre 2022. 

L’accès au téléservice s’effectue au moyen d’une authentification avec France Connect. A défaut, le demandeur doit transmettre une pièce d’identité en cours de validité à l’appui de sa demande.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Attestation d’hébergement dûment remplie et signée, 
  • modèle association
  • modèle collectivité
• Justificatif(s) de domicile (autant que de logements mis à disposition),
• Autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies dont la validité couvre la période d’hébergement sauf impossibilité dûment justifiée.

Un récapitulatif de demande est ensuite disponible et téléchargeable sur le téléservice, confirmant la bonne transmission des données. 

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur et procède au versement de l’aide.

Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement