Une mesure exceptionnelle de soutien est mise en place au profit des personnes physiques ayant hébergé, sur la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, un ou plusieurs bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L.581-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A compter du 1er mai 2023, toute nouvelle demande déposée sera automatiquement rejetée.
Attention : l'adresse de connexion au téléservice a été mise à jour sur cette page (Rubriques : "Comment l'obtenir" et "Dépôt de la demande"). Si un message d'erreur s'affiche, actualisez la page (touche Ctrl + touche F5 de votre clavier) pour nettoyer les caches de votre navigateur.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
La mesure s’adresse aux personnes physiques ayant hébergé, à titre gratuit, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022, une ou plusieurs personnes bénéficiaire(s) d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire prévue aux articles L.581-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Une mesure exceptionnelle de soutien est attribuée au demandeur répondant aux critères cumulatifs suivants :
Le montant de la mesure exceptionnelle de soutien est fixé à :
Par exemple, pour 120 jours d’hébergement :
En cas d’hébergements multiples et simultanés, comme par exemple un hébergement de 3 familles dans 3 logements différents pendant 30 jours :
Les personnes souhaitant bénéficier de la mesure de soutien doivent déposer une demande auprès de l’ASP, sur le téléservice ouvert à compter du 22 novembre 2022.
L’accès au téléservice s’effectue au moyen d’une authentification avec France Connect. A défaut, le demandeur doit transmettre une pièce d’identité en cours de validité à l’appui de sa demande.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Un récapitulatif de demande est ensuite disponible et téléchargeable sur le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur et procède au versement de l’aide.
Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.
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