Aide aux mineurs non-accompagnés

L’Etat rembourse aux Conseils départementaux les dépenses engagées pour :

• s’assurer de la minorité des jeunes et de leur situation d’isolement sur le territoire français,
• mettre en place un accueil provisoire d’urgence,
• accompagner les mineurs vers un lieu d’orientation.
   

Au titre des trimestres 2023 :

Pour être remboursés, les Conseils départementaux doivent produire une attestation précisant la durée de l’accueil provisoire. 

Cette disposition est prévue par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Au titre des trimestres 2024 et suivants :

Pour recevoir l’aide forfaitaire de l’Etat, les conseils départementaux doivent respecter les différentes modalités d’évaluation, d’accueil et de mise à l’abri.

Ces dispositions sont  prévues par le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023  pris en application de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles, et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

L’arrêté du 1er janvier 2024  précise les critères de modulation de l’aide forfaitaire de l’Etat pour l’évaluation qui peut être de 100 € ou de 500 €. Il conditionne une partie de la contribution aux informations transmises à la préfecture telles que la date et  le sens des décisions prises en matière de minorité et d’isolement conformément aux dispositions des articles L. 221-2-4 et R. 221.

Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.

Au titre des trimestres 2023 :

Suite à l’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des dispositions relatives à la modulation de la participation forfaitaire, ce sont les dispositions antérieures fixées par l’arrêté de juin 2019 qui continueront de s’appliquer en application de l’article 2 du décret n° 2020-768 du 23 juin 2020.

Le versement de la participation forfaitaire de l’Etat d’un montant total de 500 € n’est pas soumis à la signature d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental pour le recours à l’AEM (accueil évaluation du mineur). 

Au titre de la mise à l’abri, le montant de la participation de l’Etat s’établit à :

• 90€ par personne et par jour dans la limite de 14 jours, 
• puis à 20€ par personne par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires, sous réserve de l’attestation par le président du conseil départemental que la personne a bénéficié d’un hébergement adapté à sa situation ainsi que d’un premier accompagnement social.

Au titre des trimestres 2024 et suivants :

En application du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 et de l’arrêté paru  le 27 janvier 2024 fixant la date d’entrée en vigueur au 1er  janvier 2024, le montant de la contribution forfaitaire de l’Etat s’établit à :

- Au titre de l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement : 

• 500 € par personne évaluée dès lors que le président du conseil départemental :
  • a conclu une convention avec le Préfet, justifie avoir pris des mesures prévues à cette convention et a transmis des dates et le sens des décisions
  • n’a pas conclu de convention mais justifie avoir pris des mesures prévues à cette convention et transmis des dates et le sens des décisions
• 100 € par personne évaluée si le président du conseil départemental si les conditions listées ci-dessus ne sont pas remplies

- Au titre de la mise à l’abri, le montant de la participation de l’Etat s’établit à :

• 90€ par personne et par jour dans la limite de 14 jours, 
• puis à 20€ par personne par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires, sous réserve de l’attestation par le président du conseil départemental que la personne a bénéficié d’un hébergement adapté à sa situation ainsi que d’un premier accompagnement social.
   

Demande de remboursement au titre des trimestres 2023 :

Les Conseils départementaux doivent joindre à leur dossier :

• le formulaire de « demande de paiement de la participation forfaitaire de l’État »,
• la liste des jeunes ayant bénéficié d’une mise à l’abri et d’une évaluation sociale figurant à la suite de la demande de remboursement (tableau «  Détail des mises à l’abri et des évaluations sociales au titre desquelles la participation forfaitaire de l’Etat est demandée»).

 Demande de remboursement au titre des trimestres 2024 et suivants :

Les Conseils départementaux doivent joindre à leur dossier :

• le formulaire de « demande de paiement de la contribution forfaitaire de l’État » ,
• la liste des jeunes ayant bénéficié d’une mise à l’abri et d’une évaluation sociale figurant à la suite de la demande de remboursement (tableau «  Détail des mises à l’abri et des évaluations sociales au titre desquelles la contribution forfaitaire de l’Etat est demandée»).
• Pour les contributions d’un montant de 500 €, l’attestation trimestrielle de transmission d’informations remise par le préfet dans le cadre de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 
   

Nota : les demandes de remboursement au titre des trimestres de l'année N doivent être adressées par les conseils départementaux à l’ASP dans un délai maximal d’un an à compter de la fin du trimestre considéré.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement