Depuis 2013, l’Agence de services et de paiement (ASP) verse, pour le compte de l’Etat, une subvention aux Conseils départementaux pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Pour les évaluations et les demandes de remboursement antérieures au 1er janvier 2024, il convient de continuer à utiliser le formulaire référencé ASP 0965 01 23.
Pour les nouvelles demandes de remboursement au titre des trimestres 2024 et suivants, il convient d’utiliser le formulaire référencé ASP 0965 01 24.
Un mini-guide d’aide à la saisie du formulaire est mis à votre disposition.
Pour toutes questions relatives à l'attestation trimestrielle de transmission d’informations remise par le préfet, les conseils départementaux doivent contacter leur préfecture qui est compétente pour leur fournir cette attestation.
Les adresses mails fournies lors de votre demande de remboursement sont systématiquement utilisées pour toutes les communications qui vous sont adressées par l'ASP ainsi que lors de la réalisation des contrôles. Nous attirons donc votre attention sur l'importance de fournir une adresse mail toujours en vigueur.
L’Etat rembourse aux Conseils départementaux les dépenses engagées pour :
Au titre des trimestres 2023 :
Pour être remboursés, les Conseils départementaux doivent produire une attestation précisant la durée de l’accueil provisoire.
Cette disposition est prévue par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Au titre des trimestres 2024 et suivants :
Pour recevoir l’aide forfaitaire de l’Etat, les conseils départementaux doivent respecter les différentes modalités d’évaluation, d’accueil et de mise à l’abri.
Ces dispositions sont prévues par le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 pris en application de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles, et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
L’arrêté du 1er janvier 2024 précise les critères de modulation de l’aide forfaitaire de l’Etat pour l’évaluation qui peut être de 100 € ou de 500 €. Il conditionne une partie de la contribution aux informations transmises à la préfecture telles que la date et le sens des décisions prises en matière de minorité et d’isolement conformément aux dispositions des articles L. 221-2-4 et R. 221.
Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles.
Au titre des trimestres 2023 :
Suite à l’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des dispositions relatives à la modulation de la participation forfaitaire, ce sont les dispositions antérieures fixées par l’arrêté de juin 2019 qui continueront de s’appliquer en application de l’article 2 du décret n° 2020-768 du 23 juin 2020.
Le versement de la participation forfaitaire de l’Etat d’un montant total de 500 € n’est pas soumis à la signature d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental pour le recours à l’AEM (accueil évaluation du mineur).
Au titre de la mise à l’abri, le montant de la participation de l’Etat s’établit à :
Au titre des trimestres 2024 et suivants :
En application du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 et de l’arrêté paru le 27 janvier 2024 fixant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le montant de la contribution forfaitaire de l’Etat s’établit à :
- Au titre de l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement :
- Au titre de la mise à l’abri, le montant de la participation de l’Etat s’établit à :
Demande de remboursement au titre des trimestres 2023 :
Les Conseils départementaux doivent joindre à leur dossier :
Demande de remboursement au titre des trimestres 2024 et suivants :
Les Conseils départementaux doivent joindre à leur dossier :
Nota : les demandes de remboursement au titre des trimestres de l'année N doivent être adressées par les conseils départementaux à l’ASP dans un délai maximal d’un an à compter de la fin du trimestre considéré.
Contact / Assistance
Pour toutes demandes de renseignements, vous avez la possibilité de contacter l’Agence de services et de paiement (ASP), en adressant un courriel/mail à l’adresse suivante :
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