Accessibilité
L’Agence de services et de paiement s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- le schéma pluriannuel d'accessibilité 2022-2024
- le plan annuel d'accessibilité 2023
- le plan annuel d'accessibilité 2022
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Web : www.asp-public.fr
État de conformité
Le site www.asp-public.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
Un deuxième audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé en interne en novembre 2024 révèle que :
- 94,29% des critères RGAA 4.1.2 sont respectés.
Dans le détail :
- Nombre de critères conformes : 66
- Nombre de critères non applicables : 36
- Nombre de critères non conformes : 4
Cet audit fait suite à des travaux d'amélioration réalisés suite à l'audit initial réalisé en mai 2024 par la société Numerik-ea qui avait établi que 64,71% des critères RGAA 4.1.2 était respectés.
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non-conformité
Liste des critères non conforme :
- 2.2 Pour chaque cadre ayant un titre de cadre, ce titre de cadre est-il pertinent ?
- 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
- 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
- Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
- Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (le lecteur YouTube et le lecteur PDF).
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 19 novembre 2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML
- CSS
- Javascript
Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants
- NVDA 2023.3.3, Firefox 125.0.1, Google Chrome 123.0.6312.124
- Voiceover
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation
- WCAG contrast checker
- HeadingsMap
- Web developer
- ARC Toolkit
- PAC (PDF Accessibility Checker)
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil
- Contact
- Plan du site
- Accessibilité
- Mentions légales
- Liste des aides
- Domaines d’intervention
- Gouvernance
- Organisation
- Missions
- Transformation numérique de l’Agence : ADNUM
- Liste des actualités
- Actualité “L’ASP, récompensée pour son engagement en matière d’achats publics responsables”
- Nous rejoindre “Atouts”
- Aide “Bonus écologique, prime à la conversion et dispositif d’aide au leasing : espace des demandeurs”
- Offre d’emploi
- Newsletter
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter via l'adresse accessibilite-internet@asp-public.fr, pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
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