Bonus écologique, prime à la conversion et leasing pour les voitures électriques : espace des professionnels conventionnés avançant les aides

• Qui est concerné ?

  En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement aux bénéficiaires qui en font la demande sur le site internet primealaconversion.gouv.fr, les professionnels de l'automobile peuvent avancer les aides à leurs clients.

  Quatre types de professionnels sont concernés :

  • les vendeurs de véhicules (constructeur, concessionnaire, agent de marque, tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules) ;
  • les loueurs de véhicules ;
  • les professionnels ayant procédé aux transformations dans le cadre d'un rétrofit ;
  • les organismes distribuant des prêts (organismes de micro-crédit).

  
  Ils doivent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement sur l’extranet BonusEco. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque établissement du professionnel concerné.

• Quelles sont les aides pouvant faire l’objet d’une avance ?

  Le conventionnement des professionnels de l’automobile est obligatoire pour l’avance des aides suivantes :

  • Bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
  • Bonus écologique pour les camionnettes neuves ;
  • Bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur neufs ;
  • Prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière peu polluante ;
  • Prime à la conversion pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante ;
  • Prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;
  • Prime au rétrofit électrique d’une voiture particulière ;
  • Prime au rétrofit électrique d’une camionnette ;
  • Prime au rétrofit électrique d’un petit train routier touristique ;
  • Prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur ;
  • Aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique ((aide au leasing pour une voiture électrique) ;

  
  Attention, à compter du 2 décembre 2024, le bonus pour les camionnettes, celui pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés, s'arrêtent. Seul le bonus pour les voitures particulières est maintenu, avec des barèmes modifiés.

  
  La prime à la conversion, pour l'ensemble des catégories de véhicule (voitures, camionnettes, deux-trois roues et quadricycles motorisés) est également arrêtée, ainsi que la surprime en zones à faibles émissions qui y est liée.

  
  Une période transitoire est appliquée pour les véhicules neufs, dont la commande est effectuée, ou le contrat de location est signé, au plus tard le 1er décembre 2024 inclus, à condition que la facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025 inclus. 

  
  La prime au rétrofit est maintenue inchangée pour l'ensemble des véhicules, y compris ses montants d’aide.
   

• Quel est son montant ?

  Le montant de l’aide est calculé sur la base des conditions d’attribution. Ces conditions sont à considérer selon le type d’aide, le véhicule acquis et/ou le véhicule remis à la destruction. Les principaux critères sont les suivants : 

  • le score environnemental du modèle de voiture, selon son TVV (vous trouverez la liste complète des véhicules éligibles sur le site de l’ADEME),
  • les caractéristiques du véhicule notamment le poids et de prix pour les voitures particulières,
  • le coût d’acquisition du véhicule propre,
  • la distance entre le lieu de travail et le domicile pour le leasing électrique, la prime à la convertion et la prime au rétrofit,
  • le revenu fiscal de référence par part,
  • le lieu de domiciliation ou le lieu de travail pour la majoration ZFE,

  Depuis le 2 décembre 2024, les dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ont évolué.  

  Vous trouverez toutes les informations sur les conditions d’attribution et le calcul des aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants en consultant les barèmes.
   

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Professionnels de l’automobile
  3. Validation et paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

Démarches à suivre

• Quelles sont les pièces justificatives à joindre à mon dossier de demande de remboursement ?

  Pour l'aide au leasing et le bonus écologique (cas de location uniquement), la notice des pièces justificatives leasing vous aidera dans le dépôt de votre demande de remboursement des avances consenties. 
  Pour le bonus écologique dans les cas d’achat, la notice sera prochainement mise à votre disposition.

  Important :

  1. Mention de l’avance de l’aide Bonus
     L’article D. 251-9 du code de l’énergie prévoit que « les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ” ».
  2. Délai de conservation des pièces justificatives liées aux avances : Contrairement à l’engagement de 3 ans stipulé dans l'ancienne convention qui lie le professionnel et l’ASP (cas des conventions signées avant le 10 janvier 2024), l’obligation légale de conservation des pièces d’un dossier est de 10 ans. Cette précision est mentionnée dans l’arrêté du 4 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
      

• Comment conventionner avec l’ASP ?

  Depuis le 10 janvier 2024, le modèle de convention instauré depuis le début du dispositif disparaît pour laisser place à un nouveau modèle. Il est obligatoire pour tout nouveau conventionnement avec l’ASP.

  
  Pour plus d’informations sur le conventionnement et sur les pièces à fournir, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice d’aide sur le conventionnement.

  Une fois le modèle de convention complété, paraphé et signé avec les annexes, vous devrez  l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge de votre périmètre géographique (voir vos contacts en région et le détail du conventionnement dans la notice) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.

  Une fois la convention validée et signée par l’ASP, le professionnel recevra par messagerie électronique les informations de connexion pour accéder à l’outil de gestion pour demander l’avance des aides : identifiant utilisateur (login) et mot de passe (voir le manuel utilisateur de l’extranet bonus éco ci-contre).

  En cas de changement de situation

  •    Si vous n’avez pas changé de SIRET mais que la personne désignée pour être l’interlocuteur de l’ASP et/ou que le courriel du correspondant a changé, il n’y a pas besoin d’établir une nouvelle convention mais il convient néanmoins d’adresser à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’annexe 2 (fiche d’identification du titulaire de la convention) faisant état de ces nouvelles informations, en deux exemplaires.
  •    Si vous avez changé de SIRET (déménagement, fusion…), vous devez établir une nouvelle convention selon le dernier modèle mis à disposition et envoyer à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’ensemble des pièces.
  •    Plus généralement, tout changement d’une donnée de la convention ou de ses annexes doit être notifié à l’ASP.
   

• Comment déposer un dossier de demande remboursement d’avance sur l’Extranet BonusEco ?

  1. Dépôts des dossiers de demandes de remboursement
     Après validation et signature de la convention par les deux parties, les demandes de remboursement des avances sont à déposer sur le portail Extranet BonusEco. Le manuel utilisateur de l’Extranet BonusEco est disponible afin de vous aider dans la saisie de vos demandes

      

  2. Evolution de l’extranet BonusEco :
     L’extranet BonusEco a évolué en 2024. Découvrez les nouveautés grâce à l’infographie.
     Un tutoriel vidéo est à disposition sur l’extranet BonusEco après connexion.

      

  3. Informations saisies dans l'Extranet : 
     Les données (type d’acquisition, dates, etc.) figurant dans les dossiers déposés dans le module "Extranet", doivent être renseignées avec exactitude. De même, l'ensemble des champs obligatoires doivent être correctement remplis.Toute erreur lors du renseignement de ces données engage la responsabilité du titulaire de la convention.
      

• Comment calculer la distance Domicile – lieu de travail ?

  Pour les véhicules commandés, ou dont le contrat de location est signé, à compter du 15/10/2024 inclus, le calcul de la distance domicile->lieu de travail du critère « gros rouleur », dans le cadre de la majoration de la prime à la conversion et au rétrofit, ne doit plus être effectué depuis le site ViaMichelin. Ce site ne respecte plus les dispositions en vigueur de l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

  
  Vous pouvez utiliser le site de Geoportail , en sélectionnant le trajet le plus court, pour calculer cette distance.
  Par ailleurs, vous pouvez utiliser un autre site de calcul d’itinéraire, notamment dans les cas de trajets transfrontaliers, tant que celui-ci respecte les critères suivants :

  • l’option « l’itinéraire le plus court » doit être activée ;
  • le calcul ne doit pas prendre en compte le trafic ;
  • l’éventuelle option « Autoriser la sortie du pays » doit être sélectionnée, le cas échéant.

  Un calculateur est disponible depuis le 15/10/2024 sur le site de Prime à la conversion  pour vous aider à calculer cette distance. Nous vous recommandons de privilégier son utilisation à compter du moment où il sera disponible.

  
  En cas de rejet dans l'Extranet pour cause de distance domicile->lieu de travail insuffisante d’un dossier d’aide au leasing ou de prime à la conversion/rétrofit pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location est signé, avant le 15/10/2024, il convient de contacter l'assistance utilisateur au numéro suivant : 0.800.74.74.00. Il vous faudra, dans un second temps, fournir la preuve par capture d’écran de la validité de la distance calculée par un site respectant les trois critères précités.
   

• Quelles sont les attestations demandées ?

  Lors de la saisie du dossier sur l'Extranet, diverses attestations, signées par le bénéficiaire final pourront vous être demandées :
  => Pour les aides à l’achat et ou à la location de véhicules peu polluants :
  •    La situation « gros rouleur » et/ou  la situation du lieu de travail dans une ZFE-m (! Ne pas utiliser cette attestation pour l'aide au leasing)
  •    Le rattachement des personnes majeures au foyer fiscal de leurs parents (aussi valable pour l'aide au leasing)
  Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et signer par les parents et par le demandeur
  •    L'absence de perception préalable d'aide pour une même catégorie de véhicule (aussi valable pour l'aide au leasing)

  •    L’engagement  du délai de conservation du véhicule acquis, loué ou transformé (peut concerner une personne morale) (aussi valable pour l'aide au leasing)
  •    L’engagement du délai de conservation du véhicule acquis ou loué pour une circulation dans les départements et régions d’outre-mer (peut concerner une personne morale)
  •    Attestation de la mention des aides bonus hors aide au leasing

  
  => Uniquement pour l'aide au leasing pour les voitures électriques :
  •    La situation « gros rouleur » ;
  Attestation sur l’offre leasing de moins de 150 €/mois et sur les mentions des aides de l’État 
   

• Quels sont les risques en cas de manquement aux obligations conventionnelles ?

  En cas d’anomalie relevées à la suite d’un contrôle et à l’issue de la phase contradictoire, l’ASP se réserve le droit de :

  • refuser le paiement de l’aide du dossier en anomalie à la suite de l’étude du dossier réalisé par le titulaire avant paiement ;
  • procéder au recouvrement partiel ou total des sommes versées à tort au titulaire de la convention dans le cadre de contrôles après paiement ;
  • suspendre l’ensemble des paiements ;
  • mettre fin à la convention.