Bonus écologique, prime à la conversion et leasing pour les voitures électriques : espace des professionnels conventionnés avançant les aides

• Qui est concerné ?

  En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement aux particuliers qui en font la demande sur le site internet primealaconversion.gouv.fr, les professionnels peuvent avancer les aides à leurs clients.

  Quatre types de professionnels sont visés :

  • les vendeurs de véhicules (constructeur, concessionnaire, agent de marque, tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules) ;
  • les loueurs de véhicules ;
  • les professionnels ayant procédé aux transformations rétrofit ;
  • les organismes distribuant des prêts (organismes de micro-crédit).

  
  Ils doivent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement sur l’extranet BonusEco. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque établissement du professionnel concerné.

• Quelles sont les aides pouvant faire l’objet d’une avance ?

  Le conventionnement des professionnels de l’automobile est obligatoire pour l’avance des aides suivantes :

  • Bonus écologique pour les voitures particulières neuves ;
  • Bonus écologique pour les camionnettes neuves ;
  • Bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur neufs ;
  • Prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière peu polluante ;
  • Prime à la conversion pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante ;
  • Prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;
  • Prime au rétrofit électrique d’une voiture particulière ;
  • Prime au rétrofit électrique d’une camionnette ;
  • Prime au rétrofit électrique d’un petit train routier touristique ;
  • Prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur ;
  • Aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique (leasing électrique) ;
     

• Quel est son montant ?

  Le montant de l’aide est calculé sur la base des conditions d’attribution. Ces conditions sont à considérer selon le type d’aide, le véhicule acquis et/ou le véhicule remis à la destruction. Les principaux critères sont les suivants : 

  • le score environnemental du véhicule (vous trouverez la liste complète des véhicules éligibles sur le site de l’ADEME), 
  • les caractéristiques du véhicule,
  • le coût d’acquisition du véhicule propre,
  • la distance entre le lieu de travail et le domicile pour le leasing électrique,
  • le revenu fiscal de référence par part,
  • le lieu de domiciliation ou le lieu de travail pour la majoration ZFE,

  Vous trouverez toutes les informations sur les conditions d’attribution et le calcul des aides Bonus écologique, Prime à la conversion et aide au leasing en consultant les barèmes.
   

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Professionnels de l’automobile
  3. Validation et paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

Démarches à suivre

• Comment conventionner avec l’ASP ?

  Depuis le 10 janvier 2024, le modèle de convention instauré depuis le début du dispositif disparaît pour laisser place à un nouveau modèle. Il est obligatoire pour l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • vous souhaitez un nouveau conventionnement avec l’ASP
  • vous êtes actuellement conventionné avec l’ASP mais vous souhaitez aussi l’être pour l’aide leasing pour les voitures électriques.
    Pour plus d’informations sur le conventionnement et sur les pièces à fournir, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice d’aide sur le conventionnement.

  Une fois le nouveau modèle de convention complété, paraphé et signé avec les annexes, vous devrez  l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge de votre périmètre géographique (voir vos contacts en région et le détail du conventionnement dans la notice) accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.

  Une fois la convention validée et signée par l’ASP, le professionnel recevra par messagerie électronique les informations de connexion pour accéder à l’outil de gestion pour demander l’avance des aides : identifiant utilisateur (login) et mot de passe (voir le manuel utilisateur de l’extranet bonus éco ci-contre).

  En cas de changement de situation

  •    Si vous n’avez pas changé de SIRET mais que la personne désignée pour être l’interlocuteur de l’ASP et/ou que le courriel du correspondant a changé, il n’y a pas besoin d’établir une nouvelle convention mais il convient néanmoins d’adresser à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’annexe 2 (fiche d’identification du titulaire de la convention) faisant état de ces nouvelles informations, en deux exemplaires.
  •    Si vous avez changé de SIRET (déménagement, fusion…), vous devez établir une nouvelle convention et envoyer à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’ensemble des pièces.
  •    Plus généralement, tout changement d’une donnée de la convention ou de ses annexes doit être notifié à l’ASP.
   

• Comment déposer un dossier de demande remboursement d’avance sur l’Extranet BonusEco ?

  1. Dépôts des dossiers de demandes de remboursement
     Les demandes de remboursement des avances sont à déposer sur le portail Extranet BonusEco. Le manuel utilisateur de l’Extranet BonusEco est disponible afin de vous aider dans la saisie de vos demandes

      

  2. Evolution de l’extranet BonusEco :
     L’extranet BonusEco a évolué en 2024. Découvrez les nouveautés grâce à l’infographie.
     Un tutoriel vidéo est à disposition sur l’extranet BonusEco après connexion.

      

  3. Informations saisies dans l'extranet : 
     Les données (type d’acquisition, dates, etc.) figurant dans les dossiers de demandes d'aides ayant fait l'objet d'une avance par un professionnel ou un organisme conventionné à cette fin avec l'ASP, déposés dans le module "Extranet", doivent être renseignées avec exactitude. De même, l'ensemble des champs obligatoires doivent être correctement remplis. 
      

• Quelles sont les pièces justificatives à joindre à mon dossier de demande de remboursement ?

  Pour le leasing et le Bonus (cas de location uniquement), la notice des pièces justificatives leasing vous aidera dans le dépôt de votre demande de remboursement des avances consenties. 
  Pour l’aide Bonus dans les cas d’achat, la notice est en cours.

  Important :

  1. Mention de l’avance de l’aide Bonus
     L’article D. 251-9 du code de l’énergie prévoit que « les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ” ».
  2. Délai de conservation des pièces justificatives liées aux avances : Contrairement à l’engagement de 3 ans stipulé dans la convention qui lie le professionnel et l’ASP (cas des conventions signées avant le 10 janvier 2024), l’obligation légale de conservation des pièces d’un dossier est de 10 ans. Cette précision est mentionnée dans l’arrêté du 4 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
      

• Quelles sont les attestations demandées ?

  Lors de la saisie du dossier sur le télé-service, diverses attestations pourront vous être demandées :
  => Pour les aides à l’achat et ou à la location de véhicules peu polluants :
  •    La situation « gros rouleur » et/ou  la situation du lieu de travail dans une ZFE-m (! Ne pas utiliser cette attestation pour le dispositif leasing)
  •    Le rattachement des personnes majeures au foyer fiscal de leurs parents (aussi valable pour le dispositif leasing)
  Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et signer par les parents et par le demandeur
  •    L'absence de perception préalable d'aide pour une même catégorie de véhicule (aussi valable pour le dispositif leasing)

  •    L’engagement  du délai de conservation du véhicule acquis, loué ou transformé (peut concerner une personne morale) (aussi valable pour le dispositif leasing)
  •    L’engagement du délai de conservation du véhicule acquis ou loué pour une circulation dans les départements et régions d’outre-mer (peut concerner une personne morale)
  •    Attestation de la mention des aides bonus hors dispositif leasing

  
  => Uniquement pour le dispositif Leasing pour les voitures électriques :
  •    La situation « gros rouleur » ;
  Attestation sur l’offre leasing de moins de 150 €/mois et sur les mentions des aides de l’État 
   

• Quels sont les risques en cas de manquement aux obligations conventionnelles ?

  En cas d’anomalie relevées à la suite d’un contrôle et à l’issue de la phase contradictoire, l’ASP se réserve le droit de :

  • refuser le paiement de l’aide du dossier en anomalie à la suite de l’étude du dossier réalisé par le titulaire avant paiement ;
  • procéder au recouvrement partiel ou total des sommes versées à tort au titulaire de la convention dans le cadre de contrôles après paiement ; 
  • suspendre l’ensemble des paiements ; 
  • mettre fin à la convention.