Cantine à 1€ - Tarification sociale des cantines scolaires

L’aide s’adresse à certaines collectivités compétentes en restauration scolaire :

• Les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), disponible sur le site de consultation des dotations de la direction générale des collectivités locales.
• Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les deux tiers de la population résident dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
   

• Tarification sociale seule : 3 € par repas facturé à 1 € maximum.
• Bonus EGAlim : 1 € supplémentaire par repas si les conditions de la loi EGAlim et de l’inscription sur le site ma cantine sont respectées.
   

Conditions générales : Les communes doivent adopter une tarification sociale comprenant au moins trois tranches tarifaires selon les revenus des familles, avec une tranche à 1 € maximum pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €.

• Une délibération fixe ces modalités, pour une durée déterminée ou illimitée.
• Les demandes de remboursement doivent être transmises à l’ASP dès la fin du quadrimestre, et au plus tard 6 mois après.
  Exemple : pour le 1er quadrimestre - du 1er janvier au 30 avril, la demande peut être déposée jusqu’au 31 octobre
   

Le bonus EGAlim consiste en un abondement de l’aide de l’Etat, pour atteindre 4€ par repas, facturé à 1€ maximum (au lieu de 3€ par repas).

Depuis le 1er janvier 2024, pour bénéficier du bonus EGAlim, toutes les cantines doivent être inscrites sur le site ma cantine et prévoir un suivi des données d’achat.

Pour bénéficier du bonus EGAlim :

• Inscription obligatoire des cantines en 2024
  • Chaque commune ou groupement doit inscrire toutes ses cantines (via leur SIRET) sur le site ma cantine.
  • Chaque cantine doit être renseignée sur l’avenant via son nom et son SIRET et inscrite sur le site ma cantine.
  • La commune ou le groupement doit inscrire toutes ses cantines sur le site ma cantine. Chaque cantine doit être renseignée sur l’avenant via son nom et le SIRET renseigné lors de l’inscription sur ma cantine. Les modalités d’inscription (via SIRET) sont détaillées dans l'article suivant : Cantine à 1 € : tout savoir pour en bénéficier.
    Dans le cas où une seule cantine est concernée, l’inscription peut se faire exceptionnellement sur le SIRET de la commune. Dans le cas où l’avenant concerne plusieurs cantines d’une même commune, veuillez contacter support-egalim@beta.gouv.fr.
• Suivi des achats obligatoires dès 2024
  • Dès début 2024, chaque commune doit instaurer un système de suivi des achats pour pouvoir télédéclarer les données 2024 au début de 2025. Sans ce suivi, le versement du bonus sera suspendu.
  • Le suivi des achats peut se faire via l’outil de suivi des achats directement sur ma cantine ou séparément (via logiciel tiers ou tableur)
• Télédéclaration obligatoire des données d’achat 2024 impérativement lors de la campagne de 2025 (entre le 7 janvier et le 31 mars 2025)
  • Dès l’ouverture de la campagne, la ou les cantines doivent réaliser leur bilan des achats 2024 et le télédéclarer.
  • Même pour les inscriptions tardives en 2024, la télédéclaration des achats 2024 doit être réalisée lors de la campagne de 2025. Un suivi anticipé est fortement recommandé.
  • Informations sur les données à télédéclarer :
    • antisèche des données à télédéclarer
    • le détail des obligations législatives en matière de produits durables et de qualité
    • le livret « Les mesures de la loi EGAlim, complétée par la loi Climat et résilience concernant la restauration collective »

Les communes qui n’ont pas télédéclaré leurs achats au plus tard le 31/03/2025 verront le retrait du bonus de 1€ par repas servi pour l’année 2025. 

En 2026, l’ASP vérifiera également l’atteinte des objectifs chiffrés : au moins 50% de produits durables et de qualité (dont bio) et taux d’au moins 20% de produits bio proposés.

Si les engagements prévus dans l’avenant EGALim ne sont pas respectés, celui-ci sera résilié. Le bonus ne sera pas versé.  
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
   • Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement