Cantine à 1€ : Aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires et le soutien au respect des engagements EGAlim

La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :

• les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (ci-après DSR) ;
• les regroupements pédagogiques intercommunaux (ci-après RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » depuis le 1er août 2022, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, doit être attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à l’ASP dès la fin du quadrimestre, et au plus tard 6 mois après.

A compter du 01/01/2024, sont concernées par la bonification EGAlim de 1 € toutes les communes et EPCI, répondant aux critères d'éligibilités du dispositif de tarification sociale des cantines ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plate-forme publique « ma cantine » et mettant tout en œuvre pour atteindre les obligations de la loi EGAlim.

La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :

• les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale
• les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation
   

L’aide est versée à trois conditions :

• la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;
• le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) *;
• une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

* Le quotient familial de la CAF est égal aux revenus du foyer (revenus imposables mensuels et prestations familiales, y compris APL) divisés par le nombre de parts du foyer (couple ou personne isolée = 2 parts ; +1/2 part par enfant à charge ; +1/2 part supplémentaire pour le 3ème enfant ou l'enfant mineur handicapé). 

Un quotient familial CAF inférieur ou égal à 1 000€ correspond à ces montants plafond de revenus imposables par foyer :
 

Le bonus EGAlim consiste en un abondement de l’aide de l’Etat, pour atteindre 4 € par repas facturé à 1 € maximum (selon les modalités exposées ci-dessus), au lieu de 3 € par repas.

Pour bénéficier de ce bonus EGAlim d’1 euro, les communes ou groupements doivent impérativement inscrire, en 2024, toutes leurs cantines, par leurs SIRET, sur le site « ma cantine » (ma-cantine.agriculture.gouv.fr) et prévoir de télédéclarer leurs données d’achat dès que possible. Une FAQ est disponible sur la plateforme «ma cantine».

Les communes ayant d’ores et déjà mis en place un système de suivi des achats devront également télédéclarer leurs données d’achats 2023 pendant la campagne de télédéclaration ouverte du 9 janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2024 sur le site «ma cantine».

En tout état de cause, chaque commune, ou groupement, devra mettre en place, dès le début d’année 2024, un système de suivi des achats qui permettra de déclarer les données d’achats 2024 au début de l’année 2025, faute de quoi le versement du bonus Egalim sera suspendu.

La grille des données à télédéclarer est consultable sur « ma cantine » et à l’annexe 2 de l’arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission des données d’approvisionnements. 

Attention - Point de vigilance pour les inscriptions tardives et la télédéclaration des achats 

• Pour les inscriptions en fin d’année 2024, la collectivité devra quand même télédéclarer ses achats de 2024 en début d’année 2025 sur la plateforme « ma cantine ».
• Une cantine ou une commune qui n’aurait pas suivi ses achats en 2024, risque de rencontrer des difficultés lors de sa télédéclaration au premier trimestre 2025 d’où la nécessité d’anticiper ce suivi. 

Au plus tard quatre mois avant la date d’échéance de la convention triennale en cours, les collectivités qui prévoient de s’engager dans EGAlim joindront à leur demande de remboursement, un avenant signé, indiquant que la collectivité s’engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les obligations de la loi EGAlim, à inscrire ses cantines par leurs SIRET sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr et à télédéclarer annuellement ses données d’achat si possible des 2024, impérativement en 2025.

Pour les collectivités ayant mis en place une tarification sociale avant le 1^er avril 2021, celles-ci devront déposer un dossier constitué des pièces suivantes :

• d'une convention triennale,
• d'une délibération intégrant une grille tarifaire prévoyant au mois trois tranches dont une inférieure ou égale à 1€ attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €,
• un avenant EGAlim pour bénéficier de l’aide à 4 €.  

Toutes les collectivités auront signé une convention triennale à l’appui de leurs demandes de remboursement quadrimestrielles 2024.

Les nouvelles collectivités mettant en place une tarification sociale des cantines et souhaitant bénéficier du bonus EGAlim fournissent à l’ASP, un formulaire d’identification, une délibération ou une décision du conseil municipal contenant un engagement à tout mettre en œuvre pour atteindre les obligations de la loi EGAlim ainsi que la convention triennale signée reprenant ces engagements.

Aucun avenant à la convention ne pourra être pris en compte moins de 4 mois avant la fin de la convention triennale.

Pour les collectivités éligibles à la tarification sociale des cantines scolaires :
 => l’aide de l’Etat s’élève à 3 € par repas facturé à 1 € maximum.

Pour les collectivités éligibles à la tarification sociale des cantines scolaires 

• ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines avec les SIRET sur la plate-forme publique « ma-cantine » 
• mettant tout en œuvre pour atteindre les obligations de la loi EGAlim : 

=> l’aide de l’Etat s’élève à 4 € par repas facturé à 1 € maximum

L'ASP assure l'instruction des dossiers et le paiement de l’aide de l’Etat.

A partir du 10/06/2024 - pour bénéficier de l’aide, à vous devrez déposer votre dossier de demande à l’ASP sur le portail Unique Multi-Aides. L'envoi par mail et par courrier ne sera plus possible à compter du 1^er juillet 2024.

Important :  avant de déposer votre dossier, il est dans un premier temps conseillé de  vérifier votre éligibilité à l’aide auprès de l’ASP :

• par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14 h à 16 h  :
  
• ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : aidecantinescolaire@asp-public.fr

Le dossier de demande est constitué des documents suivants :

• le formulaire d'identification complété, daté et signé informatiquement ;
• la délibération ou la décision instaurant la tarification sociale ;
• la convention triennale complétée en première page et signée, 
• l’avenant EGAlim à la convention triennale pour pouvoir bénéficier de la bonification de 1 € supplémentaire lié à l’inscription sur le site « Ma cantine » 

Attention : à l’issue de l’instruction de votre dossier et une fois votre éligibilité au dispositif confirmée par accord de l’ASP, vous devrez transmettre le formulaire de demande de remboursement pour le quadrimestre souhaité, dès la fin du quadrimestre et au plus tard 6 mois après (demande à faire en ligne sur le portail PUMA). 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
   • Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement