Contrat unique d’insertion
Mise à jour : 15/11/2021Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire, et aide financière pour l'employeur. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.
Présentation de l'aide
Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, sociales et/ou professionnelles, comme par exemple :
- les demandeurs d’emploi de longue durée,
- les personnes handicapées,
- les seniors et jeunes sans qualifications en recherche d’emploi,
- les jeunes bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, etc.),
- les résidents des quartiers populaires de la politique de la ville,
- les résidents dans les zones de revitalisation rurale.
Le CUI permet des recrutements en CDI ou en CDD (de 6 à 24 mois maximum - prolongation possible jusque 36 mois au regard de l’ordonnance du 21 décembre 2020 et de la loi du 15 février 2021 sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire).
Il se décline en deux versions :
- le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)* dans le secteur non marchand, applicable en métropole et dans les Dom ;
- et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, applicable uniquement pour les jeunes en métropole et dans les DOM ou pour tout public si l’aide est attribuée par un conseil départemental et financée par lui seul.
*Le CUI-CAE s’inscrit dans le cadre du Parcours emploi compétences qui repose sur un triptyque emploi-accompagnement-formation.
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Elle s’adresse aux employeurs intéressés par un recrutement dans le cadre d’un CUI dans les secteurs non marchand et marchand.
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La prescription du parcours emplois compétences (PEC) se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand pour les CUI-CAE (PEC) et des employeurs du secteur marchand pour les CUI-CIE en fonction de leur capacité à proposer un parcours insérant, et sélectionnés en fonction des critères suivants :
- le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent;
- l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
- l’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;
- le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.
CUI-CAE - secteur non marchand
en métropole et dans les DomCUI-CAE - secteur marchand pour les jeunes ou pour les autres publics si le conseil départemental est le seul financeur Les collectivités territoriales et leurs groupements Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage Autres personnes morales de droit public Les employeurs de pêche maritime Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, etc.) Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ) Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (établissements de soins, etc.) Sociétés coopératives d’intérêt collectif Sont exclus du dispositif les employeurs : - ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
- et/ou n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales ;
- ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
- ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE ;
- et/ou n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales ;
- les particuliers employeurs.
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L’aide financière est mensuelle et correspond à une partie de la prise en charge du coût du salaire et à une exonération de certaines charges sociales. Elle est versée à l’employeur sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.
CUI-CAE CUI-CIE 80 % du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et des zones de revitalisation rurale (ZRR) 47 % maximum du Smic horaire brut 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans Modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi Entre 65% et 80% pour les PEC jeunes en outre -mer Fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région 50 % pour les autres publics en métropole et 60% pour les PEC tous publics en outre – mer 30 à 60 % pour les autres publics Exonération des cotisations patronales, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participations dues au titre de l’effort de construction Indemnités de fin de contrat pour un CDD Un suivi individualisé et un accompagnement à la formation
L’employeur est tenu d’accompagner le salarié en CUI afin de favoriser une insertion durable dans l’emploi.
CUI-CAE CUI-CIE Actions d’accompagnement professionnel Actions d’accompagnement professionnel Actions de formation professionnelle Actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel Validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire Périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur Périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur -
Si vous cherchez à recruter dans le cadre d’un CUI, vous pouvez vous rapprocher des prescripteurs suivants qui vous présenteront des candidatures :
- votre agence Pôle Emploi,
- votre mission locale pour les salariés de moins de 26 ans,
- votre agence Cap Emploi pour les personnes handicapées,
- votre Conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA.
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- Définition de la politique publique
- Ministère du Travail et de l’Emploi
- Traitement de la demande d’aide
- Pôle emploi,
- la mission locale,
- Cap emploi,
- ou le Conseil départemental
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Définition de la politique publique
Dépôt d'une demande
Une fois le candidat retenu, vous devez remplir un formulaire d’aide à retourner au prescripteur.
- Contrat unique d’insertion (CUI) - Demande d’aide et sa notice
- Annexe au Cerfa de demande d’aide CUI-CAE
- Signalement des suspensions ou des ruptures intervenues en cours d’exécution de la convention individuelle de CAE ou CIE
L’ASP met à disposition des employeurs un site Internet, SYLAé, qui permet la saisie en ligne des états de présence des contrats aidés : sylae.asp-public.fr/sylae/
Contact / Assistance
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher de :
- votre agence Pôle Emploi,
- votre mission locale,
- votre agence Cap Emploi.
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