Réserve d'ajustement au Brexit - Volet Entreprises

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a quitté l’Union européenne (Brexit). À l’issue de ce retrait, des obstacles aux échanges transfrontaliers et aux principes de libre circulation sont apparus entre l’Union et le Royaume-Uni, avec des conséquences commerciales négatives pour les États-membres de l’Union.

En juin 2021, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont :

• approuvé la création d’une réserve d’ajustement au Brexit (RAB) dotée d’une enveloppe de crédits de 5,5 milliards d’euros à l'échelle européenne.
• adopté le 6 octobre 2021 le règlement établissant la réserve d’ajustement au Brexit (RAB) afin d’apporter un soutien économique pour pallier les effets négatifs du Brexit sur l’économie des différents États membres, en particulier les plus touchés par le retrait, et d’en atténuer l’incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale. 

La contribution financière de l’Union au titre de la RAB prend la forme d’un remboursement des coûts éligibles engagés et payés par les autorités publiques dans les États membres au cours de la période 2020-2023, y compris les paiements à des organismes publics ou privés pour des mesures mises en œuvre en réaction au Brexit. 

Les différentes mesures ont été réparties, en France, entre quatre volets : ports, pêche, entreprises et frontière. 

Le volet « entreprises » de la réserve se structure autour de deux grandes mesures mises en œuvre par des organismes différents:
 

• une mesure de soutien aux entreprises et aux opérateurs nationaux, qui vise au remboursement de dépenses engagées et payées par les autorités publiques, au niveau national, y compris les paiements à des organismes publics ou privés, afin de soutenir et/ou d’accompagner les entreprises touchées par les conséquences économiques et financières du Brexit. 
  L’ASP, désignée organisme délégué pour la 1ère mesure du volet Entreprises (Mesure de soutien aux entreprises et aux opérateurs nationaux), est chargée de l’instruction des projets.
• une mesure de soutien aux opérateurs régionaux, qui vise au remboursement de dépenses engagées par des opérateurs régionaux afin d'accompagner les entreprises à faire face aux conséquences du Brexit sur leur activité. 
  Cette mesure est gérée en propre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Le volet Entreprises de la réserve d'ajustement au Brexit vise à soutenir les entreprises publiques et privées, en particulier les PME, les travailleurs indépendants, les communautés et organisations locales, durement affectées par les conséquences du Brexit. 

Les entreprises éligibles sont celles ayant connu (ou connaissant) des frais de reconversion ou d’adaptation au Brexit et dont au moins 15% du chiffre d’affaires dépendait directement des échanges avec le Royaume-Uni. Toutes les tailles d’entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) sont concernées.
Les porteurs de projet doivent être exclusivement des autorités publiques.

Pour être éligibles à un remboursement par la RAB, les aides versées par les autorités publiques
doivent répondre aux critères d’éligibilité ci-dessous :
 

Eligibilité temporelle :

Les aides ou les dépenses supportées par les autorités publiques (aussi appelés « porteur de projet ») doivent avoir été réalisées et versées aux bénéficiaires finaux entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.
 

Eligibilité liée aux bénéficiaires finaux :

Sont éligibles les entreprises privées quels que soient leur taille et secteur d’activité à l’exception du secteur financier, créées avant le 1er janvier 2019 au plus tard et ayant leur siège social domicilié sur le territoire français, pour lesquelles :

• le chiffre d’affaires à l’export avec le Royaume-Uni représentait au moins 15 % du chiffre d’affaires total à l’export par rapport à la période de référence en 2019 ;

ou

• dont les importations provenant du Royaume-Uni représentaient au moins 15 % des achats de l’entreprise en 2019 ;

ou

• plus de 15 % du chiffre d’affaires provient d’une activité commerciale de services entre le Royaume-Uni et la France.

Les dépenses des entreprises en réaction au Brexit ne doivent pas avoir été engagées avant le 01/01/2019.
 

Eligibilité des dépenses :

Dans le cadre du volet Entreprises, la réserve intervient en remboursement de dispositifs mis en place par les autorités publiques (« porteurs de projet »). A ce titre, les entreprises (bénéficiaires finaux) ne peuvent pas bénéficier directement de la réserve.

Les dépenses éligibles doivent avoir été engagées et payées par les autorités publiques, au niveau national, quelles que soient les formes de soutien accordé, y compris les paiements à des organismes publics ou privés, afin de soutenir et/ou d’accompagner les opérateurs nationaux et les entreprises touchées par les conséquences économiques et financières du Brexit et pouvant justifier d’un lien direct de leurs dépenses avec le Brexit. 

Les dépenses éligibles à une aide publique ultérieurement remboursable au titre de la RAB sont :

• les aides versées aux entreprises par des autorités publiques (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) afin de les soutenir dans leurs efforts de reconversion et/ou d’adaptation de leur activité économique, y compris les coûts supportés par ces autorités publiques pour la gestion de ces aides ou la gestion de la RAB ;
• les dépenses encourues par les autorités publiques nationales au titre de l’accompagnement des entreprises affectées par le Brexit ou au titre de la gestion de la RAB.

Important : le montant des frais de personnel directs peut-être automatiquement calculé en appliquant un taux forfaitaire de 20 % au montant des dépenses d’investissements en actifs corporels et incorporels. Tant qu’ils concourent aux objectifs de la présente fiche mesure, ces frais de personnel peuvent également être présentés directement sur une base réelle.

Les dépenses suivantes ne peuvent pas être prises en compte dans une demande d’aide au titre de la
RAB :

• les pertes de chiffre d’affaires ;
• les dépenses faisant l’objet d’un autre cofinancement public sur le même objet ;
• les frais de déplacements ;
• l’achat de terrain ;
• les fonds commerciaux et droits au bail ;
• les frais de location et achat en crédit-bail ;
• les équipements et matériels d’occasion ;
• les apports en nature ;
• les coûts indirects du projet, c’est-à-dire les coûts qui ne sont pas rattachés directement au projet (exemple : dépenses de fonctionnement courant du candidat) ;
• les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges ;
• les frais débiteurs, agios et autres frais financiers ;
• les frais généraux de la structure ;
• les aléas et les provisions pour risques ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• les dépenses à l’appui d’une délocalisation.
   

Pour les projets soutenus, la contribution financière de la RAB couvre 100 % des dépenses éligibles supportées par les autorités publiques.

La demande d’aide doit être déposée par le porteur de projet auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), accompagnée des pièces justificatives nécessaires qui sont indiquées sur la fiche 8 du guide du porteur de projet disponible sur le site Europe en France. 

• par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléservice e-synergie 
• ou, en cas d’indisponibilité de la plateforme de téléservice, par un courriel envoyé à l’adresse  générique mise en place par l’ASP : sagc-brexit@asp-public.fr

Les dossiers de demande doivent être déposés :

• pour les dossiers de demande d’aide : le 30 juin 2023 au plus tard
• pour les dossiers de demande de paiement : le 31 octobre 2023 au plus tard. 

Le dossier de demande d’aide est composé des documents suivants :

• le formulaire de demande d'aide, dûment rempli et signé par le porteur de projet, accompagné des justificatifs pertinents présentés par les bénéficiaires finaux (entreprises et/ou autorités publiques), notamment les justificatifs de dépenses prévisionnelles et justificatifs du respect de la politique d’achat ;
• la signalétique LOLF du porteur de projet, accompagnée de la délégation de signature du
• signataire et/ou l’acte de nomination ;
• l’attestation de démarrage du projet en cas de demande d’avance ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• la lettre d’engagement datée et signée du représentant légal (cf. annexe I au formulaire de demande d’aide).

L’Agence de services et de paiement (ASP) procède à l’instruction des dossiers de demande d’aide.

À l’issue de l’instruction du dossier de demande d’aide, le dossier est présenté par l’ASP au comité de sélection de la mesure :

• lorsque le dossier de demande d’aide fait l’objet d’un avis favorable rendu par le comité de sélection, le dossier fait l’objet d’une convention, signée par le porteur de projet ;
• lorsque le comité émet un avis défavorable, une notification de refus est adressée au porteur de projet.

Pour les projets ayant fait l’objet d’un avis favorable rendu par le comité de sélection, le porteur de projet dépose sa demande de paiement auprès de l’ASP, en vue du versement des fonds.

Le dossier de demande de paiement est composé, pour chaque bénéficiaire, des documents suivants :

• le formulaire « bénéficiaire » de demande de paiement, et ses annexes, dûment complété et signé par le représentant légal ;
• l’annexe financière dument complétée et signée par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou le comptable public ;
• toutes les pièces justificatives listées dans l’annexe financière permettant d’attester la réalité des opérations pour lesquelles une prise en charge est demandée (factures, devis, bulletins de salaires, etc.) ;
• les justificatifs permettant d’attester des mesures de publicité réalisées.

Important : 

• l’ASP peut solliciter la Direction générale des entreprises (DGE) afin d’obtenir un avis d’opportunité sur la validité des dossiers concernant les PME et les ETI. 
• dans le cas des dossiers pour lesquels le bénéficiaire final est une grande entreprise, au sens de la législation européenne, la DGE est dans l’obligation de rendre un avis d’opportunité sur la validité des dossiers. Dans ce cas de figure, l’ASP procède au paiement des aides uniquement si la DGE rend un avis favorable en opportunité sur la validité des dossiers.

• Organisme responsable de gestion 
  • Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
• Porteur de projet
  • L’autorité publique à l’origine du versement d’une aide aux bénéficiaires finaux ou ayant supporté les dépenses éligibles, en charge du dépôt du dossier de demande
• Bénéficiaire final 
  • Entreprise de toute taille (TPE, PME, ETI, Grande entreprises) ou autorité publique nationale
• Organisme délégué de gestion
  • Agence de services et de paiement (ASP), en charge de l’instruction des dossiers de demande d’aide et de demande de paiement
• Autorité d’audit 
  • Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), en charge de la réalisation des audits d’opération