Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage

• Qui est concerné ?

  Pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, et entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, l’aide est versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
  • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
    • au 31 décembre 2024 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
    • au 31 décembre 2025 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
    • Au 31 décembre 2026 pour les contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025.

  Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 23 février 2025, l’aide est versée :

  • en métropole : aux entreprises de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat (niveau 4 du RNCP).
  • en Outre-mer : aux entreprises de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal à bac+2  (niveau 5 du RNCP).
     

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide est versée sans conditions (attention les contrats préparant à un diplôme ou titre supérieur au bac conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025 ne sont pas éligibles à cette aide).

  En revanche, l’aide est versée aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :

  • au 31 décembre 2024 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023,
  • au 31 décembre 2025 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
  • Au 31 décembre 2026 pour les contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025.

  Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :

  • Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, contrat à durée indéterminée pour les salariés embauchés par l’entreprise à l’issue dudit contrat) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat.
    Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

  Ou

  • Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

  Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.
   

• Quel est son montant ?

  Le montant de l’aide financière de l’Etat est égal à :

  • Pour les contrats éligibles conclus entre le 1er janvier 2023 et le 23 février 2025 :
    • 6 000 euros maximum pour un apprenti.
  • Pour les contrats éligibles conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025 :
    • 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
    • 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
    • 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise (Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situations de handicap).
       

• Comment l’obtenir ?

  La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’ASP.

  L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle, qui assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
  • Pour les contrats 2025 conclus avec des apprentis en situation de handicap, l’ASP demandera à l’entreprise de lui transmettre un justificatif de la situation de handicap avant de déclencher le premier paiement.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus.

  Concrètement, l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise. Elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

  Lors du premier trimestre 2025 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, lors du premier trimestre 2026 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, et lors du premier trimestre 2027 pour les contrats conclus entre le 24 février et le 3 décembre 2025, l’ASP mettra à disposition de l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

  L’ASP procède par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données de l’employeur et du contrat présentes dans la déclaration sociale nominative (DSN) de l’employeur, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

  Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.
   

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
     • Le traitement des contrats en alternance est assuré par les Opérateurs de Compétences (OPCO)
     • La détermination des contrats éligibles à l’aide est réalisée par les services de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Ministère du Travail et de l’Emploi

   

Dispositif financé par :