Financement à l’équipement - Ségur du numérique en santé - Vague 2

• C'est quoi ?

  Ce dispositif prend la forme, à travers un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, d’un mécanisme d’achat pour compte au bénéfice des acteurs de l’offre de soins : établissements de santé, professionnels de santé, et établissements et services médico-sociaux.

  Il permet de prendre en charge financièrement la prestation de passage à une solution disposant d’un référencement Ségur.

  Ce financement est versé aux fournisseurs éligibles (car distribuant des solutions logicielles référencées Ségur par l’ANS), en contrepartie de la réalisation des prestations de mise à jour logicielle réalisées auprès de leurs clients.

• Qui est concerné ?

  Tous les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS peuvent bénéficier du financement apporté par l’Etat.

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  Le référencement des solutions logicielles des éditeurs est obligatoire et constitue un prérequis à l’obtention d’un financement pour le déploiement des fonctionnalités Ségur. 

  Un parcours de référencement mis en place par l’ANS permet de valider la conformité des solutions logicielles. Seules les solutions référencées par l’ANS sont éligibles aux financements Ségur.

   Le client final doit être éligible à la prestation Ségur :

  • Accéder au guichet de référencement de solutions logicielles.
  • Accéder aux solutions référencées

• Quel est son montant ?

  Le financement est versé aux éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS en deux étapes :

  • versement d’une avance correspondant à 40% du montant de la Prestation Ségur,
  • versement d’un solde correspondant à 60% du montant de la Prestation Ségur.

  Le montant du financement est calculé selon les modalités prévues dans les appels à financement propres à chaque couloir.

• Comment l’obtenir ?

  Dans un premier temps, les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS ou en cours de référencement ANS doivent s’enrôler auprès de l’ASP, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice.

  Un fournisseur doit obtenir son numéro de référencement ANS avant de faire une demande d’enrôlement. S’il n’a pas encore reçu son attestation de référencement, il peut faire une demande d’enrôlement anticipé. 
  Pour finaliser les enrôlements, le fournisseur devra transmettre à l’ASP : le certificat de référencement ANS ainsi que le certificat d’hébergeur de données de santé (pour le SONS DPI) si le fournisseur est hébergeur des données de santé pour au moins un de ses clients, ou une attestation sur l’honneur de non-hébergement des données.
  Ces deux documents et leur validation par l’ASP sont les prérequis au déblocage du dépôt des demandes de financement.

  Vous trouverez ici un guide d'enrôlement pour vous accompagner dans cette démarche.

  Les pièces justificatives suivantes doivent également être déposées sur la plateforme de téléservice pour finaliser l’enrôlement :

  • l’attestation (rapport de référencement) délivrée par l’ANS, 
  • dans le cas du SONS DPI : le certificat d’hébergement de données de santé ou  l’attestation sur honneur de non-hébergement des données de santé,
  • les coordonnées de paiement du bénéficiaire (RIB),
  • la copie d’un justificatif d’identité du dépositaire de la demande,
  • le cas échéant, attestation de non-assujettissement à la TVA.
     

  Attention : si le dépositaire est un employé de la personne morale et n’est pas le représentant légal de l’entreprise, il convient de fournir la copie de la pièce d’identité du représentant légal et un mandat spécifiant la délégation de signature  signé par celui-ci. 
  Si le dépositaire est un centre de gestion ou un cabinet comptable, il convient alors de fournir la copie de la pièce d’identité du représentant légal et le contrat de prestation. ​

  À l’issue de l’instruction du dossier d’enrôlement, une confirmation de l’enrôlement est automatiquement adressée par courriel par l’ASP. À noter : l’enrôlement anticipé permet la création d’un compte ASP donnant accès :

  • au portail Ségur de l’ASP,
  • au simulateur privé JSON,
  • à l’espace de dépôt des modèles de documents qu’il souhaite faire valider par l’ASP,
  • à la possibilité de créer une demande d’enrôlement complémentaire.
     

  Dans un deuxième temps, à partir du compte spécifique, les demandes de financement peuvent alors être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires (modèles de certaines pièces à télécharger sur cette page, dans la rubrique « Documents utiles ») :

  • pour la demande d'avance :
    • un fichier structuré au format imposé contenant 1 à N demandes de financement. 
      Le modèle de fichier à utiliser est disponible ici
    • les pièces justificatives spécifiées dans l’appel à financement.
  • pour la demande de solde (après la réalisation de la prestation) : 
    • un fichier structuré au format imposé contenant 1 à N demandes de financement. 
      Le modèle de fichier à utiliser sera disponible prochainement.
    • les pièces justificatives spécifiées dans l’appel à financement.

  Télécharger des exemples de bons de commande. 

  Déterminer le montant HT de la prestation Ségur à inclure dans le bon de commande. (Document bientôt disposnible)

   

  IMPORTANT :
  Afin de faciliter le dépôt des demandes de financement et des demandes de solde pour les fournisseurs référencés enrôlés, un simulateur permettant de tester la bonne configuration des fichiers avant leur dépôt est disponible sur la plateforme de téléservice à compter du 11 juillet 2024 (14h).
  Seuls les éditeurs/distributeurs déjà enrôlés (enrôlement validé ou anticipé en attente du certificat de référencement) peuvent utiliser ce simulateur.

  Le simulateur permet de tester le fichier, en effectuant en temps réel l’ensemble des contrôles techniques sur le format du fichier et des données. L’étape de simulation est obligatoire avant tout dépôt et les fichiers doivent avoir passé la simulation avec succès pour l’ensemble des demandes de financement du fichier pour pouvoir être déposés avec leurs pièces justificatives sur la plateforme de téléservice.

  En cas d’anomalies détectées à cette occasion, les fournisseurs de solutions logicielles en sont informés afin de pouvoir effectuer les corrections nécessaires et ainsi pouvoir déposer leur demande en ligne. 

  Le fichier JSON doit être configuré selon les exigences techniques définies dans la documentation dédiée.

  Le guide utilisateur d’utilisation du simulateur d’import JSON est disponible.

   

  Le financement est versé par l’ASP en deux étapes :

  • à l’issue de l’instruction de la demande de financement : 
    • notification d’une décision d’attribution,
    • versement d’une avance de 40% du montant de la Prestation Ségur, dès lors qu’une commande a été obtenue par le fournisseur auprès d’un client final éligible,
    • envoi automatique d’une notification d’octroi du financement.
       
  • puis à l’issue de l’instruction de la demande de solde : 
    • versement du solde de 60% du montant de la Prestation Ségur, une fois celle-ci finalisée, 
    • envoi automatique d’une notification d’octroi du financement.

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

• Calendrier - vague 2

  L’ensemble des demandes de financement enregistrées auprès de l’ASP peut être consulté sur le portail via l’espace personnel des éditeurs. Pour rappel, les dates de clôture du guichet de financement sont les suivantes :

  • 20 juin 2024 à 14h : Ouverture du portail pour les demandes d'enrôlement.
  • 12 septembre 2024 à 14h : ouverture du portail pour les demandes d’avance. Un modèle de JSON vierge, un JSON d’exemple ainsi que la documentation technique correspondante sont disponibles dans les documents utiles. 
  • 17 décembre 2025 à 12h : Fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance pour le SONS DPI. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.
  • 17 septembre 2025 à 12h : Fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance pour le SONS PFI. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.

• Documents - vague 2

  • Guide utilisateur pour le dépôt de la demande d’avance vague 2 HOP DPI, HOP PFI 
  • Modèles de fichier JSON avance vague 2 HOP DPI, HOP PFI  
  • Modèles de bons de commande vague 2 HOP DPI, HOP PFI  
  • Modèle d’attestation sur l’honneur de non hébergement des données de santé, HOP DPI 
  • Modèle de procés verbal pilote DPI
  • Modèle de procés verbal pilote PFI

  Vous trouverez les documents communs à tous les couloirs dans les "Documents utiles". 

• Calendrier - vague 2

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