Soutien de certaines cantines scolaires

Mise à jour : 08/05/2024

Dans le cadre de France Relance, un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire.

Attention, il n'est plus possible de déposer de dossiers pour ce dispositif.

Présentation de l'aide

Le plan France Relance de 100 milliards d’euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet d’1,2 milliards d’euros en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, articulé autour des trois priorités suivantes :

renforcer la souveraineté alimentaire ;
accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.

L’axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€ (dont 3,75 M € pour l’outre-mer). Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire :

investissements matériels,
investissements immatériels,
prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

La notice d’information rappelle les modalités de fonctionnement du guichet de subvention (communes et EPCI éligibles, dépenses éligibles, modalités de candidature et de calcul de l’aide, étapes de l’instruction d’une demande, calendrier…) et apporte des conseils pour remplir le formulaire de demande de subvention.

L’aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :
- les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020 ou en 2021,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020 ou en 2021,
- l’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.
Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :
- doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge,
- et doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective.
La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté :
- Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,
- Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,
- Substitution de matériels en plastique,
- Informations au public,
- Financement d’investissements immatériels,
- Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).
Le mobilier de restauration scolaire est éligible uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte.

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019, de la manière suivante :

Communes de métropole :

Nombre de repas servis sur l'année scolaire 2018/2019	Plafond
Nombre de repas inférieur à 3 333	3 000 €
Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999	3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème
Nombre de repas compris entre 7 000 et 13 999	6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème
Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 999	11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème
Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 999	19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème
Nombre de repas au-delà de 56 000	33 600 €

Communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion :

Nombre de repas servis sur l'année scolaire 2018/2019	Plafond
Nombre de repas inférieur à 3 333	3 000 €
Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999	3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème
Nombre de repas compris entre 7 000 et 13 999	6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème
Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 999	11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème
Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 999	19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème
Nombre de repas compris entre 56 000 et 97 999	33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56 000ème
Nombre de repas compris entre 98 000 et 139 999	50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98 000ème
Nombre de repas au-delà de 140 000	63 000 €

Pour les communes et EPCI de Guyane et de Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.

EPCI :

Pour les EPCI, le plafond est la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l’EPCI.

Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.
Pour une commune ou un EPCI qui souhaite bénéficier de l’aide, le processus de demande se déroule en deux étapes :
1. La commune ou l’EPCI dépose une demande de subvention auprès de l’ASP :
  
  Depuis le 31 octobre 2022, il n'est plus possible de déposer de demande de subvention.
  
  La commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de subvention. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
  
  Pour faciliter l’instruction du dossier, il est toutefois possible d’adresser dans un premier temps à l’ASP, par mail à l’adresse électronique correspondant à votre région (cf. tableau ci-dessous), un dossier complet scanné pièce par pièce. Uniquement dans ce cas de figure, le formulaire original de demande d’aide signé peut être envoyé sans les pièces justificatives par courrier à l’ASP (l’envoi postal du formulaire original signé restant nécessaire pour que l’ASP puisse établir la notification d’attribution d’aide).
  
  Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et recueille l’avis de la Préfecture du département dans lequel se situe la commune ou l’établissement demandeur. Si la demande est éligible, l’ASP envoie ensuite à la commune ou à l’EPCI une notification d’attribution d’aide et procède au versement d’une avance à hauteur de 30% du montant de la subvention notifiée.
2. Après avoir payé son bien ou sa prestation, la commune ou l’EPCI dépose une demande de solde auprès de l’ASP :
  
  La commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de solde disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
  
  Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande de solde et verse le solde de l’aide à la commune ou à l’EPCI.
Un formulaire constitue une demande unique, faisant ainsi l’objet d’une seule décision d’attribution et d’un seul versement d’avance puis de solde par l’ASP, quel que soit le nombre de biens et de prestations déclarés.
Un seul formulaire peut être rempli par bénéficiaire, que la demande soit portée par la commune elle-même ou par son EPCI.
Il n'est plus possible de déposer de dossiers pour ce dispositif.
1. Définition de la politique publique
  - Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
2. Traitement de la demande d’aide
  - Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
  - Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
  - Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

Il n'est plus possible de déposer de dossiers pour ce dispositif.

Adresses postales des Directions régionales ASP en charge des dossiers :

Domiciliation de votre commune ou EPCI	Direction régionale ASP
Bretagne Centre-Val de Loire Grand Est Hauts-de-France Ile-de-France Normandie	Direction régionale ASP Hauts-de-France Site d'Amiens 15 avenue Paul Claudel BP 34201 80042 Amiens Cedex 3 HDF-cantines-relance@asp-public.fr
Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Nouvelle-Aquitaine Occitanie Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Pays de la Loire	Direction régionale ASP Occitanie Parc Georges BESSE 115 Allée Norbert WIENER Immeuble Arche BOTTI CS 70001 30039 Nîmes cedex 1 OCC-cantines-relance@asp-public.fr
Mayotte La Réunion	Direction régionale ASP de la Réunion 2, rue Lory les bas CS 21003 97497 Sainte-Clotilde cedex REU-cantines-relance@asp-public.fr
Guadeloupe Guyane Martinique	Direction régionale ASP Guadeloupe Immeuble Foumi Voie Verte Jarry 97122 Baie-Mahault GUA-cantines-relance@asp-public.fr

Assistance

Pour toute question concernant le dispositif au-delà des informations données dans cette page, vous pouvez consulter la foire aux questions destinée aux porteurs de projets.

Dispositif financé par :

Liens utiles

Informations générales

Bénéficiaires

Collectivité territoriale
Établissement public

Domaines

Agriculture - Développement rural

Décideur public

Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt

Mots-clés

Documents utiles

Foire aux questions
PDF – 0.4 Mo
Formulaire de demande de solde (commun commune et EPCI)
PDF – 2.04 Mo
Notice d'information
PDF – 0.34 Mo
Demande complémentaire de matériels et prestations éligibles pour une liste supérieure à 20 dans la demande
XLSX – 0.02 Mo
Liste des communes attributaires de la DSR cible en 2020 et liste des communes attributaires de la DSR cible en 2021
XLSX – 1.25 Mo

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