Dispositif de soutien pour les reconditionneurs d'appareils numériques : ouverture du téléservice

Une démarche simple et dématérialisée pour faciliter le parcours usagers

A partir du 16 mars 2022, les entreprises peuvent déposer en ligne sur la plateforme de téléservice leur demande d’aide, accompagnée des pièces justificatives nécessaires :

• une déclaration des aides de minimis
• une attestation de vigilance de l'URSAFF pour l’année 2021
• une attestation de régularité fiscale pour l’année 2021
• une pièce d'identité du déclarant
• une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre d’équipements reconditionnés vendus mensuellement sur la période déclarée en ligne. 

Le traitement des demandes d’aide est confié à l'Agence de services et de paiement (ASP), qui assure le versement de l’aide aux entreprises éligibles.

Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2023 sous réserve de non-épuisement de l'enveloppe disponible.

Mise en place d’une aide exceptionnelle en faveur de la filière du reconditionnement

Une aide exceptionnelle d’un montant de 8 euros pour chaque smartphone ou tablette reconditionné en France et mis sur le marché sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 (*) est accordée aux entreprises qui justifient d’une activité de reconditionnement de smartphones ou de tablettes débutée avant le 1er janvier 2022. 

L’activité de reconditionnement doit être réalisée sur le territoire français. 

(*) Cette période de référence peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le dispositif de soutien de la filière du reconditionnement d'appareils numériques, qu'est-ce que c'est ? 

La vente de près de 2,8 millions de téléphones reconditionnés sur le marché français en 2020, dont environ 30 % reconditionnés en France, atteste de l'intérêt des consommateurs pour des appareils moins chers, à l'empreinte environnementale plus faible. 

Par ailleurs, l’analyse des impacts environnementaux du numérique démontre que la phase de fabrication des terminaux concentre la majeure partie de l’empreinte environnementale, confirmant ainsi l’intérêt d’allonger la durée d’usage des équipements numériques à travers le reconditionnement. 

Ainsi, en accord avec les objectifs de la loi pour la réduction de l'empreinte environnementale du numérique du 15 novembre 2021, un dispositif de soutien pour aider la filière du reconditionnement d'appareils numérique est mis en place par le Gouvernement, afin de permettre à la France de disposer d’un tissu dynamique et pérenne du reconditionnement des terminaux numériques. 

Le dispositif a pour objectif de soutenir financièrement les acteurs de la filière respectant le cadre normatif en vigueur, en versant une aide directe pour chaque équipement numérique reconditionné.

Les demandes pour l'aide directe peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2023 sous réserve de non-épuisement de l'enveloppe disponible. Les dossiers seront traités par ordre de réception.