Dispositif d’indemnisation des rééditions de diagnostics de performance énergétique (DPE) : ouverture du téléservice pour le dépôt des demandes

Des modifications dans la méthode d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements ont amené les diagnostiqueurs immobiliers à engager, à la demande de l’Etat,  une démarche de réédition des DPE déjà réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, en raison notamment de résultats anormaux détectés pour certains types de logements, notamment ceux construits avant 1975.

Afin de compenser les frais occasionnés par cette réédition effectuée sur la base d’une nouvelle méthode de calcul ayant permis de corriger les dysfonctionnements initialement constatés, une aide est octroyée par l’État aux sociétés de diagnostic ayant réalisé ces rééditions.
 
Le versement de l’aide est confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le Ministère de la Transition écologique. L’aide sera versée par l’ASP à compter du mois de juin 2022 aux sociétés de diagnostic ayant réalisé les rééditions, qui doivent en faire la demande avant le 31 mai 2022 inclus, sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 2 mai 2022.