Feader HSIGC 23-27 : premières signatures des conventions de délégation entre l’ASP et les Régions

Des signatures qui actent une nouvelle organisation

En vertu de la réglementation européenne applicable au Feader, l’instruction et le contrôle des dossiers sont de la responsabilité de l’organisme payeur (OP).

Pour la programmation 2023-2027, il a été acté que l’ASP délègue ces missions, pour les mesures Feader HSIGC (Hors Système intégré de gestion et de contrôle) dites « régionalisées », aux autorités de gestion régionales (AGR), que sont, en règle générale, les Régions, et à l’Etat s’agissant de Mayotte et Saint-Martin.

Il s’agit là d’une véritable et claire délégation de l’ASP vers les Régions, contrairement à la programmation 2014-2022.

La signature d’une convention de délégation entre l’ASP et chaque Région est la première étape formalisant cette organisation.

La Région Normandie est la première à avoir signé sa convention le 7 novembre 2022, suivie par la Région Nouvelle-Aquitaine le 2 décembre et la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 16 décembre dernier.
Les autres Régions la signeront prochainement. Toutes les conventions de délégation devraient être signées d’ici le démarrage des premiers engagements de la programmation 2023 – 2027 dans chaque Région.

L’étape suivante pour la mise en œuvre de cette délégation avec chaque AGR est l’approbation par l’ASP de son DSGC (descriptif du système de gestion et de contrôle) à l’issue d’un audit initial (en cours de réalisation) pour pouvoir commencer la programmation. Celui-ci doit permettre de s’assurer que tous les documents attendus sont établis et fournis et d'avoir une assurance raisonnable que toutes les exigences fixées par l’OP sont respectées. Les Régions devront également remplir des conditions liées à leur outil informatique de gestion en réalisant des tests d’interopérabilité avec les systèmes d’information de l’ASP et en remplissant les conditions suffisantes de sécurité de leur système d’information.

Comprendre le Feader HSIGC à partir de 2023

Pour la programmation 2023-2027, la Commission européenne n’a autorisé qu’un plan stratégique national (PSN) par Etat membre couvrant tout le territoire et portant sur tout le Feader et la majorité du Feaga alors que nous avions, sur la programmation 2014-2022, un programme de développement rural (PDR) pour le Feader par ancienne région.

Le ministère en charge de l'Agriculture est la seule autorité de gestion du PSN. Pour maintenir le principe de régionalisation mis en place depuis la programmation 2014-2022, il délègue aux Régions ce rôle sur les mesures du Feader HSIGC dites régionalisées, c'est-à-dire toutes les mesures HSIGC du Feader à l'exception de la protection des troupeaux et du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Les Régions sont ainsi autorités de gestion régionales.

En matière de gestion, l’ASP continue à assurer les paiements (fonction non délégable) et il a été acté que les Régions réalisent l'ensemble des tâches d'instruction et de contrôle (y compris contrôles sur le terrain) pour le compte de l’OP, dans la droite ligne de la réglementation européenne. Ceci implique la mise en place et le contrôle d'une véritable délégation de l'ASP vers les Régions.

Pour cadrer la délégation de l’ASP, sont ainsi mis en place :

• une convention de délégation signée avec chaque délégataire ;
• un DSGC rédigé par chaque délégataire accompagné des documents demandés par l’OP, le tout devant respecter les exigences fixées par l’OP ;
• un contrôle de la délégation comprenant 3 types d’audit (audit initial, audits annuels et audits thématiques).