Aide leasing pour une voiture particulière électrique

L’aide leasing pour une voiture électrique est attribuée aux personnes physiques remplissant les conditions d’éligibilité suivantes :

• vous devez être majeur et domicilié en France ;
• votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 € ;
• vous devez répondre à l’une des deux conditions suivantes :
  • vous effectuez plus de 8 000 km par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel ;
  • la part de votre trajet domicile-lieu de travail, effectué avec votre véhicule personnel, est supérieure à 15 km.

Vous pouvez bénéficier de l’aide leasing une fois tous les trois ans et deux fois au maximum dans votre vie.

Un simulateur est disponible sur le site « Prime à la conversion »  pour tester son éligibilité.

A noter : cette aide n’est pas cumulable avec l’aide « prime à la conversion ».
 

1 - Les contrats de location éligibles :

Les contrats de location éligibles au leasing pour voitures électriques doivent avoir les caractéristiques suivantes :

• location d’une durée supérieure ou égale à trois ans, avec ou sans option d’achat ;
• le contrat doit permettre de rouler 12 000 km par an sans frais supplémentaires ;
• les mensualités (y compris premier loyer, aides de l’Etat déduites) ne doivent pas dépasser 150 € hors assurances obligatoires et prestations optionnelles (telles que l’entretien, l’assistance dépannage, une extension du kilométrage annuel ou une option d’équipement) que vous pourriez choisir de contracter. Aucun apport n’est requis au-delà des mensualités fixes à régler.

Le dispositif leasing est suspendu à partir du 15/02/2024. Tout dossier sera inéligible pour un contrat de location signé ou un véhicule commandé après le 15/02/2024

2 - Les voitures particulières électriques :

Pour être éligible, le prix d’achat au comptant de la voiture particulière doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC et sa masse en ordre en ordre de marche inférieure à 2,4 tonnes.

De manière additionnelle :

• Pour les voitures particulières neuves, la liste des voitures éligibles au titre du score environnemental est disponible dans l'arrêté du 5 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre. Il fixe la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Cet arrêté sera régulièrement actualisé, notamment au fur et à mesure de l’arrivée de nouveaux modèles de voitures particulières électriques sur le marché.
  Vous retrouverez aussi la liste des véhicules mise à jour sur le site de l’ADEME.

Toutes les informations sur les critères d’éligibilité sont disponibles sur les barèmes.

• Pour les voitures particulières d’occasion et rétrofittées, vous trouverez toutes les informations en consultant les barèmes.
   

Vous trouverez toutes les informations en consultant les barèmes.

En tant que particulier, vous devez vous adresser à un professionnel pour obtenir cette aide. Le professionnel s’occupe de toutes les démarches administratives. 

Les professionnels qui participent à ce dispositif et proposant des offres éligibles au leasing sont soit :

• conventionnés avec l’Etat et l’ASP ;
• en collaboration avec un éventuel loueur conventionné avec l’ASP et l’État pour le compte duquel ils agissent.

Quatre types de professionnels sont susceptibles de proposer ces offres :

• les vendeurs de véhicules (constructeur, concessionnaire, agent de marque, tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules) ;
• les loueurs de véhicules ;
• les professionnels ayant procédé aux transformations rétrofit ;
• les organismes distribuant des prêts (organismes de micro-crédit).

Le site mon-leasing-electrique.gouv.fr recense les offres des professionnels conventionnés et les informations pratiques sur ce dispositif. La liste des professionnels et de leurs offres sera complétée au fur et à mesure de leur conventionnement. 

Si vous êtes un professionnel de l’automobile, nous vous invitons à consulter la page dédiée à l’avance des aides pour les professionnels conventionnés. 
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
2. Traitement de la demande d’aide
   • Professionnels de l’automobile
3. Validation et paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement