Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

L’aide s’adresse aux employeurs de droit privé et aux Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), implantés à Mayotte, qui ont réduit la durée de travail effectif.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• la réduction du temps de travail est au moins égale à 10 % de la durée initiale et doit porter le nouvel horaire collectif au plus haut niveau de la durée légale fixée par l’article L.3121-7 du code du travail ;
• l’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• le salarié est maintenu dans son emploi suite à la réduction du temps de travail et la rémunération brute mensuelle est maintenue ;
• le salaire brut mensuel doit être au moins égal au produit du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 31/12/2017 par le nombre d’heures correspondant à la durée collective applicable dans la limite de 169 heures (avec proratisation en cas de durée collective inférieure à 35h hebdomadaire ou 1600 heures sur l’année et conditions spécifiques pour les apprentis et contrat de qualification).

L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction effective du temps de travail et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2023 pour les entreprises d'au moins 20 salariés, ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Elle est versée annuellement. Les montants ci-dessous correspondent à l’aide pour un salarié à temps plein :

• 1 400 € pour la 1e année,
• 1 224 € pour la 2e année,
• 1 071 € pour la 3e année,
•    918 € pour la 4e année,
•    765 € pour la 5e année.

Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et pour chaque année d'exécution de la convention, par le barème annexé au présent décret. Pour chaque salarié à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide unitaire est calculé au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail rapporté à l'horaire collectif.

Il y a deux étapes à respecter :

• étape 1 : signature d'une convention entre employeur et Etat (représenté par la DIECCTE). Elle devra être adressée au site gestionnaire de l’ASP, accompagnée du formulaire "demande d'aide" ;
• étape 2 : l’aide est versée annuellement à terme échu sur la base d’une demande annuelle de versement (DAV) de l’employeur adressée à l’ASP. Vous trouverez ce document dans la partie « dépôt d’une demande » ci-dessous.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
   • Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
   • Ministère des Outre-mer
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement