En raison du contexte international, les prix du gaz ont connu une très forte hausse qui a impacté directement les français et les acteurs économiques. Fin 2021, le bouclier tarifaire a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Début 2022, un dispositif d'aide a été étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il a été prolongé une première fois pour le second semestre 2022 et une seconde fois pour l'ensemble de l'année 2023.
Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. Pour le premier semestre 2023, l’aide est calculée sur la base de la différence entre les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz non gelés et les TRV gelés, dont la hausse est limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022.
L’ASP est en charge de la gestion de ce bouclier pour les logements collectifs.
Les dépôts en cours concernent les consommations de gaz pour le premier semestre 2023.
Les informations saisies et validées en ligne dans la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel*, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients éligibles au dispositif :
Cette compensation apporte aux ménages concernés une aide équivalente à la différence entre les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz non gelés et les TRV gelés pour les consommations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.
Dans tous les cas, les montants des factures imputées de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.
*C’est à l’exploitant de chaufferie au gaz naturel (et non à son fournisseur d’énergie), qui détient le contrat et qui facture au client, de procéder à la demande de remboursement auprès de l’ASP.
Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé pour les consommations du 1er janvier au 31 décembre 2023 des structures d’« habitat collectif ».
Il concerne tous les logements en chauffage collectif gaz, quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre de fourniture de gaz indexée sur le TRV, le marché ou à prix fixe, exploitation de chaufferie ou réseau de chaleur).
Il est calculé sur la base de la différence entre les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz non gelés et les TRV gelés au 1er janvier 2023.
Pour chaque mois du 01/01/2023 au 30/06/2023, la compensation financière se fonde sur :
Par ailleurs, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains ont pu demander une avance de l’aide pour le premier semestre 2023 dans le cadre de l’aide demandée au titre du second semestre 2022. Cette avance facultative est égale à 40% du montant d’aide versé dans le cadre bouclier tarifaire gaz pour le second semestre de 2022 (demande remise au plus tard le 1er avril 2023). Cette avance sera régularisée au moment du paiement de l’aide au titre du premier semestre 2023.
Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt. Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires au plus tard le 1er octobre 2023.
Pour les fournisseurs de gaz naturel :
Pour tous les demandeurs :
Important :
Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain auront la possibilité de faire une nouvelle demande récapitulative, pour les consommations allant du 01/01/2023 au 31/12/2023, jusqu’au 1er avril 2024 inclus.
Les bénéficiaires pourront ajouter des clients omis lors de la précédente demande et faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les bénéficiaires devront obligatoirement utiliser le fichier Excel spécifique à la demande de solde 2023 qui sera disponible début 2024 dans la rubrique « documents utiles » de cette page d’aide. Le fichier excel devra contenir toutes les données pour l’ensemble des clients pour la période de consommation allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Les clients devront faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt début 2024. Les demandes de remboursement devront être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.
Les demandeurs (c’est-à-dire les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective) auront jusqu’au 1er mars 2024 pour faire leur demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les pièces du dossier complet seront les suivantes :
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