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Bouclier tarifaire sur le gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel

Mise à jour : 26/03/2024

En raison du contexte international, les prix du gaz ont connu une très forte hausse qui a impacté directement les français et les acteurs économiques. Fin 2021, le gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et mis en place un bouclier tarifaire pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Début 2022, le dispositif d’aide a été étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il a été prolongé pour le second semestre 2022 et pour l’ensemble de l’année 2023. Pour 2024, l’aide ne concerne que les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix supérieur à 72,8€/MWh.

Informations importantes

L’ASP est en charge de la gestion de ce bouclier pour les logements collectifs.

Le bouclier tarifaire a été prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif dont le contrat était en vigueur sur tout ou partie de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Compte tenu de la baisse des prix sur le marché de gros, le bouclier gaz collectif est reconduit en 2024 uniquement pour les contrats signés à un prix élevé avant le 30 juin 2023.

Les dépôts en cours concernent les demandes d’aide des fournisseurs au titre des consommations de gaz pour l’ensemble de l’année 2023 (demande de solde ou demande unique).

Les informations saisies et validées en ligne dans la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.

Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.

Présentation de l'aide

  • L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel*, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients :

    - éligibles au dispositif :

    • les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
    • les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
    • les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
    • les maisons raccordées à un réseau de chaleur,
    • les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats,
    • les casernes de gendarmeries en application des dispositions des articles D.2124-75 et D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
    • les clients de l’article 10 du décret n°2022-1762 modifié : les EPHAD, les structures médico-sociales hébergeant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, pour personnes défavorisées, les résidences sociales, les logements en intermédiation locative, les structures d’aide sociale à l’enfance, ou encore les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.  

    - connus ou qui se sont fait connaître auprès de leur fournisseur :

    • avant le 31 janvier 2024 pour 2023,
    • avant le 31 janvier 2025 pour 2024.

    Cette compensation apporte aux ménages chauffés collectivement au gaz une aide qui vise à couvrir la hausse des prix du gaz naturel.

    Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.

    Dans tous les cas, les montants de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.

    *C’est à l’exploitant de chaufferie au gaz naturel (et non à son fournisseur d’énergie), qui détient le contrat et qui facture au client, de procéder à la demande de remboursement auprès de l’ASP.

     

  • L’aide pour le logement collectif concerne tous les logements en chauffage collectif gaz, quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre de fourniture de gaz indexée sur le TRV, le marché ou à prix fixe, exploitation de chaufferie ou réseau de chaleur).

    Pour 2023, l’aide est calculée :

    • au 1er semestre 2023 sur la base de la différence entre les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz non gelés et les TRV gelés au 1er janvier 2023 ;
    • au 2ème semestre, sur la base de 75% de la moyenne pondérée de la différence entre la référence de prix payé par le client et 72,8 €/MWh. 

    Pour 2024, l’aide est prolongée pour les contrats ayant été conclus à un prix supérieur à 72,8 €/MWh avant le 30 juin 2023. L’Etat prend en charge 75% de la moyenne pondérée de la différence entre le prix payé par le client et cette référence de prix. 

  • Pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023, la compensation financière se fonde sur :

    • la somme des consommations des mois éligibles à l’aide ;
    • la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel non gelés, et la part variable correspondante du tarif réglementé gelé au 1er janvier 2023 ; 
    • pour les contrats signés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et 72,8 €/MWh.

     

    Pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2023, la compensation financière se fonde sur :

    • la somme des consommations des mois éligibles à l’aide ;
    • pour les contrats signés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et 72,8 €/MWh. 

    Par ailleurs, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains ont pu demander une avance de l’aide pour le premier semestre 2023 dans le cadre de leur demande d’’aide au titre du second semestre 2022. Cette avance facultative était égale à 40% du montant d’aide versé dans le cadre bouclier tarifaire gaz pour le second semestre de 2022 (demande remise au plus tard le 1er avril 2023). Cette avance sera régularisée au moment du paiement de l’aide au titre de l’année 2023 si elle n’a pas déjà été récupérée sur une demande d’acompte au titre du 1er semestre 2023.

    Pour 2024, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance en même temps que leur demande de solde ou demande unique 2023. Cette avance sera égale à 60% du montant d’aide versé au titre des consommations de gaz du 2ème semestre 2023. Elle sera versée concomitamment au solde 2023 et sera récupérée sur la demande de solde des consommations 2024.

    Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
     

  • Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt.

     


     

    Les demandes de remboursement au titre de l’année 2023 (consommations du 1er janvier au 31 décembre 2023) doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires, au plus tard le 1er avril 2024.

    Les pièces du dossier complet pour les consommations de gaz allant du 01/01/2023 au 31/12/2023 seront les suivantes :

    Pour les fournisseurs de gaz naturel :

    •  l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie, valide.

    Pour tous les demandeurs :

    • le numéro SIRET de l’entreprise ;
    • le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
    • le fichier Excel complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier excel disponible sur la page d’aide du dispositif (version 5.2 ou supérieure) ;
    • une certification par un commissaire aux comptes, ou comptable public, ou expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Si cette certification ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juin 2024 et une attestation du directeur financier s’y substitue provisoirement. Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du montant de l’aide demandée au titre du bouclier tarifaire électricité habitat collectif 2023. Elle devra distinguer les montants perçus pour chaque dispositif (Bouclier habitat collectif gaz, électricité, mobilité électrique).


    Important : 

     

    • 60 jours après le paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement dans les 30 jours de l’aide à leurs clients par un commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure sera à déposer via l’adresse mail : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr . Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du reversement de l’aide demandée au titre du bouclier tarifaire électricité habitat collectif 2023. Elle devra distinguer les montants reversés pour chaque dispositif (Bouclier habitat collectif électricité, gaz, mobilité électrique).
    • les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel disponible sur cette page dans lequel ils doivent indiquer s’ils ont bénéficié ou non de l’avance dans le cadre du bouclier tarifaire gaz pour 2023, le montant qu’ils ont reversé, et s’ils souhaitent obtenir une avance pour 2024 ;
    • tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 modifié  relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel que ces derniers doivent avoir complété, signé et renvoyé à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie ; 
    • si les clients des fournisseurs ont déjà fourni une attestation sur l’honneur pour la période de consommation allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, ils n’ont pas besoin d’en fournir une nouvelle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; 
    • si vous êtes un client d’un fournisseur d’énergie, l’attestation doit être remise à votre fournisseur, vous ne devez pas la déposer sur le site de l’ASP ;
    • si vous avez perçu une avance au titre de l’année 2023, vous devez avoir fourni à l’ASP l’attestation de reversement correspondante à vos clients (à l’adresse mail : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr) pour pouvoir bénéficier du paiement de l’aide 2023.
    • En cas de fichier EXCEL volumineux (comportant plusieurs milliers de lignes de clients), le dépôt sur le portail ASP peut s'avérer impossible. Veuillez alors contacter l'assistance utilisateur (assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr) pour obtenir un droit d'accès sur la plate-forme d'échanges sécurisée de l'ASP (FTP-public).

    Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.

    Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
     

  • Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent corriger les erreurs lors de la demande de solde  pour les consommations allant du 01/01/2023 au 31/12/2023, jusqu’au 1er avril 2024 inclus : les fournisseurs d’énergie peuvent ajouter des clients omis lors de la précédente demande et faire des corrections sur le paiement passé.

    Les bénéficiaires doivent obligatoirement utiliser le fichier Excel spécifique à la demande de solde 2023 disponible dans la rubrique « Documents utiles » de cette page d’aide. Le fichier excel devra contenir toutes les données pour l’ensemble des clients pour la période de consommation allant du 01/01/2023 au 31/12/2023. 

    Le cas échéant, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui auront déjà déposé un dossier d’acompte et/ou de solde pourront déposer jusqu’au 1er juillet 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

  • Important : le formulaire de demande de remboursement et le document Excel ne sont pas encore disponibles pour les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité. Ils seront mis à disposition ultérieurement.

    Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Les clients devront faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, en envoyant un courriel à l’assistance utilisateurs, accompagné des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr.

    Les demandeurs (c’est-à-dire les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective) auront jusqu’au 1er mars 2024 pour faire leur demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/01/2023 au 31/12/2023. 

    Les pièces du dossier complet seront les suivantes :

    • le formulaire de demande de remboursement (spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus) dûment renseigné ;
    • le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du 01/01/2023 au 31/12/2023 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format « .pdf », afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier excel qui sera bientôt disponible sur la page d’aide du dispositif et la version spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus,
    • l’attestation sur l’honneur  prévue par le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, dûment complétée et signée.
    1. Définition de la politique publique
      • Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
        Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) 
    2. Traitement de la demande d’aide
      • Agence de services et de paiement
    3. Paiement de l’aide
      • Agence de services et de paiement
    4. Contrôle de l’attribution de l’aide
      • Agence de services et de paiement

Dépôt d'une demande

Pour percevoir la compensation financière apportée par l’Etat, seuls les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installation de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbain peuvent déposer leurs dossiers de demande sont à adresser à l’ASP par l’intermédiaire du portail de dépôt.

Les demandeurs  :

  • ont jusqu’au 1er avril 2024 inclus pour déposer leur demande pour la période de consommation de 2023, et une éventuelle demande d'avance pour 2024. Le portail n’autorise qu’un seul dépôt par guichet et par SIRET.
  • auront jusqu’au 1er juillet 2024 inclus pour déposer une éventuelle demande corrective de clôture pour la période de consommation de 2023, après avoir déjà déposé un dossier d’acompte et/ou de solde 2023.

Important : ce portail ne concerne pas les dispositifs « Bouclier Tarifaire Electrique, Amortisseur électricité ou TPE ». Veuillez contacter directement votre fournisseur d’énergie si vous avez des questions ou des pièces à fournir pour ces dispositifs.

Déposer une demande (Réservé aux fournisseurs - pas pour les clients)

Contact / Assistance

Pour toute question relative à des informations générales sur le dispositif ou à l’utilisation du portail, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie collective au gaz naturel, les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain et les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ont la possibilité de contacter l’assistance mise en place par l’ASP, en lui adressant un courriel.

Important, cette adresse mail : 

  • est réservée pour les fournisseurs d’énergie. Si vous êtes client d’un fournisseur d’énergie, et si vous avez des questions sur votre contrat ou sur votre éligibilité au bouclier tarifaire collectif, veuillez contacter votre fournisseur d’énergie,
  • ne concerne pas les dispositifs « Bouclier électricité, Amortisseur électricité ou TPE ». Veuillez contacter directement votre fournisseur d’énergie si vous avez des questions sur ces dispositifs.
Contacter l'assistance par mail

Informations générales

Bénéficiaires
  • Entreprise
Domaines
  • Environnement
Décideur public
  • Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC)

Documents utiles