En raison du contexte international, les prix du gaz ont connu une très forte hausse qui a impacté directement les français et les acteurs économiques. Fin 2021, le gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et mis en place un bouclier tarifaire pour aider les consommateurs résidentiels individuels. Début 2022, le dispositif d’aide a été étendu aux habitants des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il a été prolongé pour le second semestre 2022 et pour l’ensemble de l’année 2023. Pour 2024, l’aide ne concerne que les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix supérieur à 72,8€/MWh.
L’ASP est en charge de la gestion de ce bouclier pour les logements collectifs.
Le bouclier tarifaire a été prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif dont le contrat était en vigueur sur tout ou partie de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Compte tenu de la baisse des prix sur le marché de gros, le bouclier gaz collectif est reconduit en 2024 uniquement pour les contrats signés à un prix élevé avant le 30 juin 2023.
Les dépôts en cours concernent les demandes d’aide des fournisseurs au titre des consommations de gaz pour l’ensemble de l’année 2023 (demande de solde ou demande unique).
Les informations saisies et validées en ligne dans la plateforme de dépôt de pièces ne seront plus modifiables : pensez à bien vérifier les informations saisies avant de valider votre dossier.
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur doit présenter un dossier complet.
L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel*, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients :
- éligibles au dispositif :
- connus ou qui se sont fait connaître auprès de leur fournisseur :
Cette compensation apporte aux ménages chauffés collectivement au gaz une aide qui vise à couvrir la hausse des prix du gaz naturel.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.
Dans tous les cas, les montants de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.
*C’est à l’exploitant de chaufferie au gaz naturel (et non à son fournisseur d’énergie), qui détient le contrat et qui facture au client, de procéder à la demande de remboursement auprès de l’ASP.
L’aide pour le logement collectif concerne tous les logements en chauffage collectif gaz, quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre de fourniture de gaz indexée sur le TRV, le marché ou à prix fixe, exploitation de chaufferie ou réseau de chaleur).
Pour 2023, l’aide est calculée :
Pour 2024, l’aide est prolongée pour les contrats ayant été conclus à un prix supérieur à 72,8 €/MWh avant le 30 juin 2023. L’Etat prend en charge 75% de la moyenne pondérée de la différence entre le prix payé par le client et cette référence de prix.
Pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023, la compensation financière se fonde sur :
Pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2023, la compensation financière se fonde sur :
Par ailleurs, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains ont pu demander une avance de l’aide pour le premier semestre 2023 dans le cadre de leur demande d’’aide au titre du second semestre 2022. Cette avance facultative était égale à 40% du montant d’aide versé dans le cadre bouclier tarifaire gaz pour le second semestre de 2022 (demande remise au plus tard le 1er avril 2023). Cette avance sera régularisée au moment du paiement de l’aide au titre de l’année 2023 si elle n’a pas déjà été récupérée sur une demande d’acompte au titre du 1er semestre 2023.
Pour 2024, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance en même temps que leur demande de solde ou demande unique 2023. Cette avance sera égale à 60% du montant d’aide versé au titre des consommations de gaz du 2ème semestre 2023. Elle sera versée concomitamment au solde 2023 et sera récupérée sur la demande de solde des consommations 2024.
Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt.
Les demandes de remboursement au titre de l’année 2023 (consommations du 1er janvier au 31 décembre 2023) doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires, au plus tard le 1er avril 2024.
Les pièces du dossier complet pour les consommations de gaz allant du 01/01/2023 au 31/12/2023 seront les suivantes :
Pour les fournisseurs de gaz naturel :
Pour tous les demandeurs :
Important :
Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent corriger les erreurs lors de la demande de solde pour les consommations allant du 01/01/2023 au 31/12/2023, jusqu’au 1er avril 2024 inclus : les fournisseurs d’énergie peuvent ajouter des clients omis lors de la précédente demande et faire des corrections sur le paiement passé.
Les bénéficiaires doivent obligatoirement utiliser le fichier Excel spécifique à la demande de solde 2023 disponible dans la rubrique « Documents utiles » de cette page d’aide. Le fichier excel devra contenir toutes les données pour l’ensemble des clients pour la période de consommation allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Le cas échéant, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui auront déjà déposé un dossier d’acompte et/ou de solde pourront déposer jusqu’au 1er juillet 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Important : le formulaire de demande de remboursement et le document Excel ne sont pas encore disponibles pour les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité. Ils seront mis à disposition ultérieurement.
Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Les clients devront faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, en envoyant un courriel à l’assistance utilisateurs, accompagné des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr.
Les demandeurs (c’est-à-dire les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective) auront jusqu’au 1er mars 2024 pour faire leur demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Les pièces du dossier complet seront les suivantes :
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