Extension du bouclier tarifaire sur le gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients éligibles au dispositif :

• les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
• les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
• les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
• les maisons raccordées à un réseau de chaleur,
• les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats,
• les clients de l’article 9 du décret modificatif n°2022 -1430  et de l’article 10 du décret n°2022-514,
• à partir des consommations du 1er juillet 2022, sont intégrées les casernes de gendarmeries en application des dispositions des articles D.2124-75 et D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les EPHAD, les structures médico-sociales hébergeant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales ou encore les logements en intermédiation locative. 
   

Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz pour les consommations du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.

Dans tous les cas, les montants des factures imputées de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.

Le bouclier tarifaire gaz « habitat collectif » est étendu à tous les logements en chauffage collectif électrique non éligibles aux tarifs réglementés de vente, pour les consommations du 1er   juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Seules les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an continuent de bénéficier du bouclier tarifaire pour les particuliers et par conséquent, ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire gaz « habitat collectif ».

Pour chaque mois du 01/07/2022 au 31/12/2022, la compensation financière se fonde sur la consommation sur le mois et la valeur absolue de la différence entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021 et celle du même tarif tel qu’il résulte de la publication prévue au V de l’article 37 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Le montant de la compensation financière correspond à la somme de cette différence pour chaque mois.

Par ailleurs, dans le cadre de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel au titre de 2023, vous pouvez bénéficier d’une avance pour vos clients. Cette avance est facultative et est égale à 40% du montant d’aide qui sera versé dans le cadre bouclier tarifaire gaz pour le second semestre de 2022. Le montant est calculé directement sur le fichier excel du bouclier tarifaire gaz du second semestre 2022 à remettre au plus tard le 1er avril 2023. Cette avance sera régularisée au moment du paiement de l’acompte et/ou du solde au titre du bouclier tarifaire gaz de 2023.

Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt. Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires au plus tard le 1er avril 2023.

Les pièces du dossier complet pour les consommations de gaz allant du 01/07/2022 au 31/12/2022 sont les suivantes.

Pour les fournisseurs de gaz naturel :

• l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie valide.

Pour tous les demandeurs :

• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 (le demandeur devra indiquer sur celui-ci s’il souhaite bénéficier ou non de l’avance dans le cadre du bouclier tarifaire gaz de 2023) ;
• le fichier Excel complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier excel disponible sur la page d’aide du dispositif (version 3.0 ou supérieur). Enfin, le demandeur devra indiquer sur celui-ci s’il souhaite bénéficier ou non de l’avance dans le cadre du bouclier tarifaire gaz de 2023;
• une certification par le commissaire aux comptes, ou le comptable public, ou l’expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 (Si cette certification ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande de solde, elle sera transmise au plus tard le 01/07/2023. Une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments devra s'y substituer provisoirement et être fournie lors du dépôt du dossier pour son paiement.);
• à l’issue du paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement de l’aide à leur client par le commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure, 60 jours après le versement de l’aide par l’ASP (à déposer via l’adresse mail : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr).
   

Important :

• Tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret modificatif n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, que ces derniers doivent compléter, signer et renvoyer à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide.
• Si les clients des fournisseurs ont déjà fourni une attestation sur l’honneur pour la période de consommation allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, ils n’auront pas besoin d’en fournir une nouvelle pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022. Les fournisseurs peuvent recevoir les attestations sur l’honneur de leurs clients jusqu’au 20 mars 2023.
• Si vous êtes un client d’un fournisseur d’énergie, l’attestation doit être remise à votre fournisseur, vous ne devez pas la déposer sur le site de l’ASP.
   

Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.

Important : le document Excel n’est pas encore disponible pour cette demande corrective. Il sera mis à disposition ultérieurement.

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain auront la possibilité de faire une demande corrective, pour les consommations allant du 01/07/2022 au 31/12/2022, à partir du 2 avril 2023 jusqu’au 1er  juillet 2023 inclus. Cette possibilité ne sera ouverte que pour les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain qui auront déposé un solde au plus tard le 1er avril 2023. Les bénéficiaires pourront ajouter des clients omis lors de la précédente demande et faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022. Les bénéficiaires devront obligatoirement utiliser le fichier Excel spécifique à la demande corrective qui sera bientôt disponible dans la rubrique « documents utiles » de cette page d’aide. Le fichier excel devra contenir toutes les données pour la période de consommation allant du 01/07/2022 au 31/12/2022. 

Les pièces complémentaires à transmettre à l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt, à cette occasion sont les suivantes :

• le fichier Excel spécifique à la demande corrective complété et mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022 (toutes les données du solde avec les corrections et les nouveaux clients le cas échéant) et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier excel bientôt disponible sur la page d’aide du dispositif ;
• une certification par le commissaire aux comptes, ou le comptable public, ou l’expert-comptable du montant de l’aide demandée mise à jour pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022;  
• à l’issue du paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement de l’aide à leur client par le commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure, 60 jours après le versement de l’aide par l’ASP (à déposer via l’adresse mail : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr).

Important :

• Tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret modificatif n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, que ces derniers doivent compléter, signer et renvoyer à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie.
• Si les clients des fournisseurs ont déjà fourni une attestation sur l’honneur pour la période de consommation allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, ils n’auront pas besoin d’en fournir une nouvelle pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022. Les fournisseurs peuvent recevoir les attestations sur l’honneur de leurs clients jusqu’au 20 mars 2023.
• Si vous êtes un client d’un fournisseur d’énergie, l’attestation doit être remise à votre fournisseur, vous ne devez pas la déposer sur le site de l’ASP

Un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données. Un seul dépôt sera autorisé sur le portail.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.

Important : le formulaire de demande de remboursement et le document Excel ne sont pas encore disponibles pour les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité. Ils seront mis à disposition ultérieurement.

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt. Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

Les demandeurs (c’est-à-dire les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective) ont jusqu’au 1^er juillet 2023 pour faire leur demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/07/2022 au 31/12/2022. 

Les pièces du dossier complet sont les suivantes :

• le numéro SIRET du logement,
• le formulaire de demande de remboursement (spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus) dûment renseigné,
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du 01/07/2022 au 31/12/2022 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format « .pdf », afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier excel disponible sur la page d’aide du dispositif et la version spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus,
• l’attestation sur l’honneur  prévue par le décret modificatif n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, dûment complétée et signée.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition énergétique
     Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) 
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement