FONPEPS - Aide unique à l'embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (AESP)

Cette aide vise à favoriser la pérennisation ainsi que l'allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle. Cette aide apporte également un soutien plus spécifique à l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent, et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire.

Pour les contrats dont l’exécution débute au 1er janvier 2023, l’aide est régie par le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023.

Si le début d’exécution du contrat est fixé à partir du 1er janvier 2023 : les dispositions ci-dessous s’appliquent.

• Conditions à remplir pour le demandeur d'aide :
  • soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance chômage (article 71 de l’annexe VIII annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019);
  • soit relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
  • soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle.
  • pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix, appartenir à la liste des structures figurant dans l'arrêté du 25 novembre 2019 du ministre de la Culture.
  • les fonctions exercés doivent relever de l'annexe VIII
     
• Conditions à remplir pour le salarié
  • l’embauche d’un salarié doit être réalisée en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou, pour les artistes du spectacle en CDD fractionnés sur une période maximale d'1 an, dont la somme des durées des contrats exécutés ne peut être inférieure à 1 mois ou au cachet ; 
  • les fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
  • le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC). ; 
  • pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure ; 
  • le début d’exécution du contrat est situé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Au sein des groupements d’employeurs, l’embauche peut concerner un emploi qui fait l’objet d’une mise à disposition.
 

Attention :

• le montant des aides est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié non rémunéré au cachet si celle-ci est inférieure à un temps plein (sauf pour un CDD supérieur ou égal à 1 mois et inférieur à 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein) ;
• pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail ;
• pour les contrats fractionnés le montant de l’aide est établi au regard du cumul des durées de contrats qui ne peut être inférieur à 4 mois ;
• une même entreprise bénéficie des aides à l’embauche en CDD, à l’embauche d’un artiste du spectacle en contrats fractionnés et à l’embauche d’un artiste du spectacle rémunéré au cachet dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des contrats dont la date de début d’exécution se situe dans l’année civile concernée.
   

Les entreprises ou associations souhaitant bénéficier de l’aide unique à l’embauche en contrat déterminé ou indéterminé dans le secteur du spectacle doivent déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire du téléservice PUMA. (Voir rubrique « dépôt d’une demande »)

Il sera demandé au bénéficiaire de fournir le contrat de travail du salarié au titre duquel l’aide est demandée.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande d’aide :

• en cas de conformité de la demande, l’ASP adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur par courriel et procède au versement de l’aide,
• en cas d’inéligibilité de la demande, l’ASP adresse une notification de rejet au demandeur par courriel,
• en cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un courriel au demandeur l’invitant à compléter son dossier : le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour compléter sa demande.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la culture
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement