L'aide à l'emploi du plateau artistique est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Les représentations de spectacle vivant données à partir du 1er janvier 2023 ouvrent droit à l’aide. Pour ces représentations, les demandes d’aide doivent être déposées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire du téléservice ouvert depuis le 02 mai 2023.
Comment faire votre demande d’aide en ligne ?
Important :
L’aide concerne les entreprises ou associations assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant en France ou à l'étranger.
Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
Depuis le 1er janvier 2023, le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge et adapte les dispositifs de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ).
Conditions à remplir pour les représentations de spectacle vivant :
Les représentations ouvrant droit à l’aide sont celles données à partir du 1er janvier 2023.
Conditions à remplir pour le demandeur d’aide :
L’entreprise ou l’association doit :
du 01/01/2023 au 30/04/2023* | à compter du 01/05/2023* | |
---|---|---|
En cas de rémunération au cachet | 120,30 € brut | 123,00 € brut |
En cas de rémunération au mensualisée | 2526,30 € brut | 2583,00 € brut |
*Rémunération minimale variable selon le taux sur SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation
Pour l'emploi de | du 01/01/2023 au 30/04/2023* | à compter du 01/05/2023** |
---|---|---|
3 artistes | 54,14 € | 55,35 € |
4 artistes | 66,17 € | 67,65 € |
5 artistes | 78,20 € | 79,95 € |
6 ou 7 artistes | 90,23 € | 92,25 € |
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.
Pour l'emploi de | du 01/01/2023 au 30/04/2023* | à compter du 01/05/2023** |
---|---|---|
5 artistes | 42,11 € | 43,05 € |
6 artistes | 54,14 € | 55,35 € |
7 artistes | 66,17 € | 67,65 € |
8 artistes | 78,20 € | 79,95 € |
9 artistes | 90,23 € | 92,25 € |
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.
Important : Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
**Le montant forfaitaire alloué en fonction de la composition du plateau artistique varie selon le taux du SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation. Les barèmes sont présentés à titre indicatif.
Les entreprises ou associations souhaitant bénéficier du dispositif soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire du téléservice ouvert depuis le 02 mai 2023.
Important : le demandeur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de dernière représentation pour déposer sa demande d’aide auprès de l’ASP.
La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande d’aide :
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