FONPEPS - Dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ)

L’aide concerne les entreprises ou associations assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant en France ou à l'étranger. 

Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.

Depuis le 1er janvier 2023, le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge et adapte les dispositifs de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ).
 

Conditions à remplir pour les représentations de spectacle vivant :

Les représentations ouvrant droit à l’aide sont celles données à partir du 1er janvier 2023.

• La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de dernière représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.

Conditions à remplir pour le demandeur d’aide :

L’entreprise ou l’association doit :

• être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
• présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas 5 millions d’euros,
• relever de l’une des deux conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
  • code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant,
  • code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles,
• être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle valide au jour de la 1ère représentation,
• verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :

 *Rémunération minimale variable selon le taux sur SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation

• justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure ou égale à 500 personnes, ou que le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées est inférieur ou égal à 500 par représentation (y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location).

• Montant de l’aide pour les représentations se déroulant dans des salles d’une jauge inférieure ou égale à 300 personnes :
  Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant : 

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité. 

Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.

• Montant de l’aide pour les représentations se déroulant dans des salles d’une jauge comprise entre 301 à 500 personnes :
  Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant : 

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité. 

Exemple : pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.

Important : Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

**Le montant forfaitaire alloué en fonction de la composition du plateau artistique varie selon le taux du SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation. Les barèmes sont présentés à titre indicatif.
 

Les entreprises ou associations souhaitant bénéficier du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire du téléservice ouvert depuis le 02 mai 2023.

Important : le demandeur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de dernière représentation pour déposer sa demande d’aide auprès de l’ASP.

La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• les bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
• les contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros,
• l’un des justificatifs de jauge ou de billetterie suivants :
  • le procès-verbal de visite de la commission de sécurité,
  • OU le justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente (et non le nombre de billets vendus) y compris pour les billets avec une mention de gratuité,
  • OU une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité,
  • OU d'une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle),
  • pour les spectacles à l'étranger : tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande d’aide :

• en cas de conformité de la demande, l’ASP adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur par courriel et procède au versement de l’aide,
• en cas d’inéligibilité de la demande, l’ASP adresse une notification de rejet au demandeur par courriel,
• en cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un courriel au demandeur l’invitant à compléter son dossier : le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour compléter sa demande.

Le délai moyen de traitement d'une demande d'aide est d'environ 90 jours (délai compris entre le dépôt de la demande d'aide et la date de paiement). Cette information est indicative. Le délai de traitement d'une demande peut varier selon la qualité des informations transmises et des échanges entre l'ASP et le demandeur.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Culture
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement