FONPEPS - Dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)

Cette aide financière est destinée aux entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.

Cette aide est régie par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié par le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023.
 

Conditions d’éligibilité pour les entreprises :

• être crées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide,
• être soumises à l’impôt sur les sociétés,
• verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 :
  • ce montant est fixé à 171.82€ pour les enregistrements jusqu’au 31/01/2023,
  • ce montant est fixé à 176.97€ pour les enregistrements à compter du 01/02/2023.

Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.

* du 01/01/2023 au 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l'édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur est fixé à 263,29€

** à compter du 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l'édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur est fixé à 271,18€

Attention :
A compter du 1er janvier 2023, une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.

Les entreprises ou associations souhaitant bénéficier de l’aide à l’enregistrement phonographique doivent déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire du téléservice PUMA. (Voir rubrique « dépôt d’une demande »)

Il sera demandé au bénéficiaire de fournir :

• le bulletin de salaire de chaque artiste ayant participé à l’enregistrement phonographique,
• le détail des cachets bruts pour chaque artiste ayant participé au projet (voir pièces à télécharger sous « dépôt d’une demande »),
• la feuille d’émargement  (voir pièces à télécharger sous « dépôt d’une demande »),
• la déclaration de résultat il s'agit de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux),
• l’avis d’impôts sur les sociétés permettant d'attester que le dernier chiffre d'affaires déclaré ou le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros,
• la déclaration sociale nominative (DSN) permettant de prouver que l’effectif de l’entreprise est de moins de dix salariés calculés en équivalent temps plein.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande d’aide :

• en cas de conformité de la demande, l’ASP adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur par courriel et procède au versement de l’aide,
• en cas d’inéligibilité de la demande, l’ASP adresse une notification de rejet au demandeur par courriel,
• en cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un courriel au demandeur l’invitant à compléter son dossier : le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour compléter sa demande.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Culture
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement