Financement à l’équipement - Ségur du numérique en santé - Vague 1

• C'est quoi ?

  Ce dispositif prend la forme, à travers un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, d’un mécanisme d’achat pour compte au bénéfice des acteurs de l’offre de soins : établissements de santé, professionnels de santé, et établissements et services médico-sociaux.

  Il permet de prendre en charge financièrement la prestation de passage à une solution disposant d’un référencement Ségur.

  Ce financement est versé aux fournisseurs éligibles (car distribuant des solutions logicielles référencées Ségur par l’ANS), en contrepartie de la réalisation des prestations de mise à jour logicielle réalisées auprès de leurs clients.

• Qui est concerné ?

  Tous les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS peuvent bénéficier du financement apporté par l’Etat.

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  Le référencement des solutions logicielles des éditeurs est obligatoire et constitue un prérequis à l’obtention d’un financement pour le déploiement des fonctionnalités Ségur. 

  Un parcours de référencement mis en place par l’ANS permet de valider la conformité des solutions logicielles. Seules les solutions référencées par l’ANS sont éligibles aux financements Ségur.

  Le guichet de référencement de l’ANS est ouvert depuis le 31 août 2021 :

  • Accéder au guichet de référencement de solutions logicielles.
  • Accéder aux solutions référencées
  • Accéder au "pas à pas" du parcours de référencement présenté sur G_NIUS 

• Quel est son montant ?

  Le financement est versé aux éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS en deux étapes :

  • versement d’une avance correspondant à 30% du montant de la Prestation Ségur,
  • versement d’un solde correspondant à 70% du montant de la Prestation Ségur.

  Le montant du financement est calculé selon les modalités prévues dans les appels à financement propres à chaque couloir.

• Comment l’obtenir ?

  Dans un premier temps, les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS doivent s’enrôler auprès de l’ASP, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice.

  Pour cela, un formulaire est à compléter en ligne avec des informations concernant le fournisseur et le logiciel, dont le numéro de référencement ANS. Vous trouverez ici un guide d'enrôlement pour vous accompagner dans cette démarche.

  Les pièces justificatives suivantes doivent également être déposées sur la plateforme de téléservice pour finaliser l’enrôlement :

  • l’attestation (rapport de référencement) délivrée par l’ANS,
  • les coordonnées de paiement du bénéficiaire (RIB),
  • la copie d’un justificatif d’identité du dépositaire de la demande.

  Attention : si le dépositaire n’est pas le représentant légal de l’entreprise, il convient de fournir la copie de la pièce d’identité du représentant légal et un mandat signé par celui-ci. 

  Si le dépositaire est un cabinet comptable, il convient alors de fournir la copie de la pièce d’identité du représentant légal et le contrat de prestation.

  A l’issue de l’instruction du dossier d’enrôlement, une confirmation de l’enrôlement est automatiquement adressée par courriel par l’ASP. L’attribution d’un compte spécifique permet alors d’effectuer les demandes de financement.

  Dans un deuxième temps, à partir du compte spécifique, les demandes de financement peuvent alors être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires (modèles de certaines pièces à télécharger sur la plateforme de téléservice) :

  • pour la demande d'avance :
    • un fichier structuré au format imposé contenant 1 à N demandes de financement. 
      Le modèle de fichier à utiliser est disponible ici  
    • les pièces justificatives spécifiées dans l’appel à financement.
  • pour la demande de solde (après la réalisation de la prestation) : 
    • un fichier structuré au format imposé contenant 1 à N demandes de financement. 
      Le modèle de fichier à utiliser est disponible ici  
    • les pièces justificatives spécifiées dans l’appel à financement.

  Télécharger des exemples de bons de commande, mises en ordre de marche, vérifications d’aptitude.

  Déterminer le montant HT de la prestation Ségur à inclure dans le bon de commande.

   

  IMPORTANT :
  Afin de faciliter le dépôt des demandes de financement et des demandes de solde pour les fournisseurs référencés enrôlés, un simulateur permettant de tester la bonne configuration des fichiers avant leur dépôt est disponible sur la plateforme de téléservice à compter du 24 mars 2022.
  Seuls les éditeurs/distributeurs déjà enrôlés peuvent utiliser ce simulateur.

  Le simulateur permet de tester le fichier, en effectuant en temps réel l’ensemble des contrôles techniques sur le format du fichier et des données. L’étape de simulation est obligatoire avant tout dépôt et les fichiers doivent avoir passé la simulation avec succès pour l’ensemble des demandes de financement du fichier pour pouvoir être déposés avec leurs pièces justificatives sur la plateforme de téléservice.

  Le cas échéant en cas d’anomalies détectées à cette occasion, les fournisseurs de solutions logicielles en sont informés afin de pouvoir effectuer les corrections nécessaires et ainsi pouvoir déposer leur demande en ligne. 

  Le fichier JSON doit être configuré selon les exigences techniques définies dans la documentation dédiée. 

  Le guide utilisateur d’utilisation du simulateur d’import JSON est disponible.

   

  Le financement est versé par l’ASP en deux étapes :

  • à l’issue de l’instruction de la demande de financement : 
    • notification d’une décision d’attribution,
    • versement d’une avance de 30% du montant de la Prestation Ségur, dès lors qu’une commande a été obtenue par le fournisseur auprès d’un client final éligible.
  • puis à l’issue de l’instruction de la demande de solde : 
    • versement du solde de 70% du montant de la Prestation Ségur, une fois celle-ci finalisée, 
    • envoi automatique d’une notification d’octroi du financement.

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

• Calendrier - vague 1

  L’ensemble des demandes de financement enregistrées auprès de l’ASP peuvent être consultées sur le portail via l’espace personnel des éditeurs. Pour rappel, les dates de clôture du guichet de financement de la vague 1 pour ces systèmes ouverts et non sélectifs (SONS) sont les suivantes :

  • 30 novembre 2022 à 14h00 : Fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance, pour les dispositifs publiés en août 2021. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.
  • 20 septembre 2023 : Pour tous les SONS hors LOINC, fin de la période de réalisation des Prestations Ségur par les fournisseurs. A cette date, le fournisseur doit soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation.
  • 31 octobre 2023 : Pour le SONS LOINC fin de la période de réalisation des Prestations Ségur par les fournisseurs. A cette date, le fournisseur doit soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation.
  • 14 décembre 2023 à 14h00 : Fin de la période de réception des demandes de paiement de solde, pour les dispositifs publiés en août 2021. L’import des demandes de solde sera rendu impossible sur la plateforme de téléservice à compter du 14/12/2023 à 14h01.

• Calendrier - vague 1

  L’ensemble des demandes de financement enregistrées auprès de l’ASP peuvent être consultées sur le portail via l’espace personnel des éditeurs. Pour rappel, les dates de clôture du guichet de financement sont les suivantes :

  • 15 mars 2023 à 14h00 : Fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.
  • 20 septembre 2023 : Fin de la période de réalisation des Prestations Ségur par les fournisseurs. A cette date, le fournisseur doit soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation.
  • 14 décembre 2023 à 14h00 : Fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. L’import des demandes de solde sera rendu impossible sur la plateforme de téléservice à compter du 14/12/2023 à 14h01.  

• Calendrier - vague 1

  L’ensemble des demandes de financement enregistrées auprès de l’ASP peuvent être consultées sur le portail via l’espace personnel des éditeurs. Pour rappel, les dates de clôture du guichet de financement sont les suivantes :

  • 28 février 2024 à 14h00 : Fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.
  • 19 décembre 2024 à 14h00 : Fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable. 

• Documents - vague 1

  • MS1 - MS2  - Guide utilisateur - Fournisseur - Modification d'une demande de solde vague 1

  Vous trouverez les documents communs à tous les couloirs dans les "Documents utiles".

• Calendrier - vague 1

  L’ensemble des demandes de financement enregistrées auprès de l’ASP peuvent être consultées sur le portail via l’espace personnel des éditeurs. Pour rappel, les dates de clôture du guichet de financement sont les suivantes :

  • 28 février 2024 à 14h00 : Fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.
  • 19 décembre 2024 à 14h00 : Fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable. 

• Documents - vague 1

  • MS1 - MS2  - Guide utilisateur - Fournisseur - Modification d'une demande de solde vague 1

  Vous trouverez les documents communs à tous les couloirs dans les "Documents utiles".

• Calendrier - vague 1

  Le guichet de financement pour le couloir MS Santé est ouvert. Nous vous invitons à déposer vos demandes d’enrôlement dès la délivrance de votre certificat de référencement par l’ANS. Vous trouverez le guide utilisateur sur le dépôt des demandes d’enrôlement et d’avance dans la rubrique « Documents utiles ».

  L’ensemble des demandes de financement enregistrées auprès de l’ASP peuvent être consultées sur le portail via l’espace personnel des éditeurs. Pour rappel, les dates de clôture du guichet de financement sont les suivantes : 

  • 26 juillet 2023 à 14h00 : fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.
  • 28 septembre 2023 à 14h00 : fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable.
  • 28 décembre 2023 à 14h00 : date limite de modifications des soldes déposés 

• Calendrier - vague 1

  Le guichet de financement pour le couloir SAS est ouvert. Nous vous invitons à déposer vos demandes d'enrôlementdès la délivrance de votre certificat de référencement par l'ANS. 

  L'ensemble des demandes de financement enregistrées auprès de l'ASP peuvent être consultées sur le portail vial'espace personnel des éditeurs. Pour rappel, les dates de clôture du guichet de financement sont les suivantes : 

  • 28 avril 2023 : Ouverture du portail pour les demandes d'enrôlement et de paiement d'avance.
  • 22 septembre 2023 : Ouverture du portail pour les demandes de de paiement de solde.
  • 5 juin 2024 à 14h : Fin de la période de réception des demandes de paiement d'avance. Toute demande de paiement d'avance postérieure à cette date est irrecevable.
  • 4 septembre 2024 à 14h : Fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable.

• Documents - vague 1

  • Guide utilisateur fournisseur SAS - Modification de la demande de solde

  Vous trouverez les documents communs à tous les couloirs dans les "Documents utiles".

Dispositif financé par :