Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel
Dans le cadre du déploiement de la future PAC 2023/2027, tous les Etats membres mettent en place le nouveau Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR). L’ASP en assure la mise en oeuvre en France.
De quoi s'agit-il ?
Un cadre communautaire commun à tous
Le règlement européen du Parlement et du Conseil prévoit un Système de suivi des surfaces agricoles permettant d’automatiser :
- la reconnaissance des critères d’éligibilité aux dispositifs surfaciques tels que la vérification du couvert déclaré sur les parcelles ;
- en utilisant les données acquises par les satellites Sentinel fournies par le programme européen Copernicus ;
- en vérifiant la conformité des parcelles aux demandes d’aides.
Ce nouveau système permet de :
- prévenir l’agriculteur dès qu’un écart est détecté entre les couverts déclarés et ceux constatés par l’administration pour qu’il puisse modifier sa déclaration avant paiement ;
- vérifier l’éligibilité à certains dispositifs sans contrôle sur place, même si ceux-ci subsistent pour vérifier des points non vérifiables ou pas avec une garantie suffisante par le 3STR.
Une nouvelle organisation qui met l’accent sur la prévention et l’interaction avec les exploitants
Chaque mois, de juin à septembre, les exploitants pourront consulter sur telepac les feux obtenus sur leurs parcelles :
- si le feu est vert, la parcelle est conforme
- si le feu est orange, l’administration n’a pas encore conclu sur l’éligibilité de la parcelle
- si le feu est rouge, l’exploitant doit modifier sa déclaration ou apporter des éléments à l’administration pour prouver la conformité de la parcelle
Lorsque l’analyse automatique des images satellites ne permet pas de conclure sur l’éligibilité de la parcelle, une instruction complémentaire est effectuée.
Dans ce cas, si l’analyse des images ne suffit pas, l’administration pourra demander à l’exploitant de prendre et communiquer des photos géolocalisées de la parcelle, présentant le couvert en place et attestant d’un entretien minimal des terres.
L’analyse des photos géolocalisées envoyées par les exploitants permettra de statuer sur l’éligibilité de la parcelle. Si les photos ne sont pas suffisantes ou si une demande de photo géolocalisée est jugée non pertinente, un agent de l’administration pourra se déplacer pour visualiser la parcelle.
→ Une déclaration de bonne qualité par l’exploitant est essentielle pour permettre d’éviter des sollicitations inutiles de la part de l’administration.
Agriculteurs, toutes vos questions sur le 3STR
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Concrètement, des satellites assurent en continu l’acquisition d’images permettant de suivre l’évolution des cultures sur les surfaces agricoles. Les images prises par des satellites Sentinel sont analysées par des algorithmes d’ intelligence artificielle, qui les comparent avec les demandes d’aides des exploitants. Si une anomalie est détectée entre le couvert déclaré et le couvert reconnu, l’exploitant sera informé via son espace telepac ou par sollicitation directe de l’administration.
Toutes les parcelles des déclarations PAC sont ainsi vérifiées par :
- l’analyse automatique d’images satellites à 20 m de résolution ;
- l’observation du territoire tous les 3 à 6 jours.
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Le réseau de satellites Sentinel permet l’acquisition d’images tous les 3 à 6 jours à une résolution à 20 m. Il permet de suivre l'évolution des parcelles et la croissance culturale, tout au long de la campagne et sur l’ensemble du territoire français (métropole et Départements d’Outre Mer).
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- Dépôt des dossiers PAC sur telepac à partir du 1er avril et jusqu’au 15 mai (dépôt tardif jusqu’au 9 juin en 2023)
- Existence du RPG
- Accompagnement possible par les organismes de service
- Interlocuteurs directs en DDT(M)/DAAF
- Paiements selon un calendrier semblable au calendrier actuel
- Maintien des contrôles sur place : le 3STR ne permet pas de tout vérifier par satellite. Afin d’assurer le contrôle des aides versées, les contrôles sur place sont déployés sur tous les critères qui ne peuvent être automatisés (cultures en mélange, bandes tampons, pratiques culturales, mode de valorisation des cultures, justificatifs documentaires, effectifs animaux, …).
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Des expertises complémentaires seront alors effectuées par les services administratifs, en Direction Régionale ASP ou en DDT(M)/DAAF :
- expertise d’images satellites,
- analyse de photos géolocalisées prises par les exploitants via l’application Telepac Géophotos,
- déplacements terrain.
L’analyse des critères d’éligibilité doit pouvoir être menée sur l’ensemble des parcelles agricoles de l’exploitation pour pouvoir assurer le paiement des aides.
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L’introduction du droit à l’erreur ne modifie pas les obligations des exploitants agricoles déjà existantes sur la période de demande d’aide :
- déclaration d’aide sans pénalité : du 1er avril au 15 mai 2023
- déclaration d’aide avec réduction pour dépôt tardif du 16 mai au 9 juin 2023
Néanmoins, la nouvelle réglementation introduit la possibilité de modifier la déclaration sans réduction financière, du 16 mai au 20 septembre 2023, dès lors que la télédéclaration a été signée et qu’il n’a pas été informé d’un contrôle sur place. Les modifications effectuées sur Telepac remplacent les modifications papier précédentes et il n’y a plus de réduction pour modification tardive. Cette possibilité s’arrête toutefois le 20 septembre et les modifications ne seront pas acceptées si elle implique une hausse des aides pour lesquelles l’administration ne peut plus vérifier l’éligibilité car trop tardives.
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Dans Telepac, des aplats de couleurs sur les parcelles représentent les résultats du 3STR :
La parcelle est conforme.
Aucune action n’est attendue de la part de l’exploitant, le couvert reconnu est conforme au couvert déclaré.
La parcelle est en attente de résultats ou en cours d’analyse.
L’exploitant peut être sollicité pour une demande de photos géolocalisées.
La parcelle est non conforme.
Le couvert identifié n’est pas conforme au couvert déclaré, ce qui rend la parcelle inéligible. Une action est attendue de la part de l’exploitant : modification de la parcelle, retrait de la demande d’aide ou apport d’éléments justificatifs s’il souhaite contester la conclusion de l’administration. Pour que ce feu rouge n’entraîne pas de pénalités sur les aides, l’exploitant doit réagir.
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Ce système de suivi des couverts se met en place dès 2023 après deux années expérimentales. L’agriculteur sera invité le cas échéant à corriger sa déclaration pendant l’été. L’accent est ainsi mis sur la prévention et la correction des écarts entre les couverts déclarés par les bénéficiaires et ceux constatés par l’administration. Pour autant, la résolution de ces images et l’automatisation mise en place ne permet pas d’analyser tous les critères vus dans le cadre d’un contrôle sur place : cultures en mélange, bandes tampons, cahiers d’enregistrement, mode de valorisation des cultures, justificatifs documentaires, effectifs animaux,...
A cet effet, les contrôles sur place existeront toujours, mais seront réduits au contrôle des aides qui ne peuvent être automatisés avec le 3STR. Le taux de contrôle sur place des aides PAC est de 5% des aides qui ne peuvent être automatisés avec le 3STR.
Les contrôles sur place sont déployés après notification à l’exploitant. Les modifications de déclaration ne seront plus possibles sur le périmètre des aides contrôlées. Les autres modifications resteront possibles et seront examinées par l’administration.
Campagne PAC - Relations Administration/Bénéficiaire
Quelles actions sont attendues de votre part ? Comment l’administration vous accompagne ? Qui intervient à quel moment… ? Retrouvez dans le document intitulé « Relations Administration/Bénéficiaire », toutes les réponses aux questions pratiques que vous pouvez vous poser.
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