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Plan de résilience – Bouclier tarifaire sur le gaz : ouverture du portail de dépôt à compter du 25 avril 2022

Publié le : 25/04/2022

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain peuvent déposer leurs demandes en ligne sur le portail ouvert à compter du 25 avril 2022.

Le bouclier tarifaire mis en place en 2021 pour protéger les consommateurs résidentiels individuels de gaz contre la hausse des prix est étendu aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.
 
Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 permet ainsi la mise en place d’une aide visant à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021, pour plus de 5 millions de foyers supplémentaires, en particulier en logement social et copropriété, ainsi que pour les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.

Le versement de la compensation financière de l’Etat est confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le ministère de la Transition écologique. L’aide sera versée par l’ASP aux fournisseurs d’énergie, qui devront en faire la demande et la répercuter à leurs clients.

Une première demande d’aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, pourra être faite avant le 1er mai 2022, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin 2022 si l’échéance du 1er mai ne peut être tenue.
Une seconde demande, intégrale ou complémentaire et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022, pourra être faite avant le 1er octobre 2022.