Activité partielle - Chômage partiel
Mise à jour : 04.01.2022L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
Présentation de l'aide
L’activité partielle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.
Dans la continuité de l’action du gouvernement pour protéger l’emploi et les entreprises face aux aléas de la crise sanitaire, les décrets prolongeant les modalités de prise en charge à 100 % pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires ont été publiés le 28 décembre 2021.
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Retrouvez toutes les informations sur le dipositif sur le site internet du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion :
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Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
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- Définition de la politique publique
- Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
- Traitement de la demande d’aide
- Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Le traitement des demandes d’autorisation d’activité partielle et des demandes d’indemnisation est assuré par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
- Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
- Paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Les contrôles portant sur les demandes d’autorisation d’activité partielle et les demandes d’indemnisation sont réalisés par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
- Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
- Définition de la politique publique
Contact / Assistance
Consulter la page Questions-réponses sur l’activité partielle – chômage partiel sur le site internet du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.
Pour toute demande d’assistance téléphonique concernant la prise en main du portail de l'activité partielle, contacter le :
numéro vert pour la métropole et les Outre-mer
- Métropole : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
- Outre-mer : du lundi au vendredi :
- Antilles : 7h à 12h (heure locale)
- Guyane : 7h à 13h (heure locale)
- La Réunion : 10h30 à 20h (heure locale)
- Mayotte : 9h30 à 19h (heure locale)
Pour toute demande d’assistance par mail, utiliser le formulaire de contact.
Dispositif financé par :
Informations générales
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