Extension du bouclier tarifaire sur l’électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel et des utilisateurs de véhicules électriques pour les services de recharge

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installation de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.

Sont ainsi éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat :

• les fournisseurs d’électricité disposant d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients non domestiques ;
• les exploitants d’une installation de chauffage collectif ;
• les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ;
• et les clients pour lesquels le fournisseur se trouve en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective. 

Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installation de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent ensuite reverser cette compensation financière à leurs clients :

=> éligibles au dispositif :

• les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
• les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
• les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
• les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats,
• Les logements de fonctions des gendarmeries en application des dispositions des articles D.2124-75 et D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
• les clients de l’article 10 du décret n°2023 -1369 du 29 décembre 2023,
• les aménageurs d’infrastructures de recharge de bornes électriques mentionnés dans le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

=>  qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 en vigueur sur la période de consommation objet de la demande d’aide.

=> connus ou qui se sont fait connaître auprès de leur fournisseur avant le 31 janvier 2025 pour les consommations de 2024.

Dans tous les cas, le montant de la compensation financière de l’Etat sera pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, tout comme pour le calcul des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel, pour les locataires. 

Pour l’aide en faveur de la mobilité électrique, les aménageurs d'infrastructures de bornes électriques sont tenus de répercuter l’aide à leurs clients en ajustant la tarification des services de recharge qu’ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques. De plus, ils doivent informer les utilisateurs du service de recharge qu’une aide de l’Etat au titre du décret n°2023-1369 modifié est intégrée dans la tarification.

L’aide s’applique à tous les types de contrats : en offre de marché, indexés ou à prix fixes.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.

Pour chaque mois du 01/01/2024 au 31/12/2024, le montant de la compensation financière est fonction des consommations et correspond, pour les contrats signés avant le 30 juin 2023, à 75% de la différence (si elle est positive) entre :

• la part variable moyenne de l’électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d’électricité, hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), 
• et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) dit «tarifs bleus résidentiels», applicable aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 1^er février 2024 majoré de 30%.

Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.

La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité, aux exploitants d’installations de chauffage collectif, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, qui sont chargés de la reverser à leurs clients éligibles au dispositif ou de la déduire de leurs factures (ou d’ajuster la tarification des services de recharge électrique).

Pour 2024, les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain ont pu demander une avance en même temps que leur demande de solde ou demande unique 2023. Cette avance est égale à 20% du montant d’aide versé au titre des consommations d’électricité de l’ensemble de l’année 2023. Elle a été versée concomitamment au solde 2023 éventuellement corrigée à l’occasion d’une demande corrective du fournisseur, et sera déduite de la demande de solde des consommations 2024.

Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.

Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice (ou portail de dépôt).

Les demandes de remboursement au titre du 1^er semestre 2024 (consommations du 1^er janvier au 31 décembre 2024) devaient être déposées en ligne à l’aide du téléservice au plus tard le 1^er octobre 2024.
Il sera possible au 1^er trimestre 2025 de déposer une demande de solde pour les consommations du 1^er janvier au 31 décembre 2024.
 

Les pièces du dossier complet pour les consommations d’électricité allant du 01/01/2024 au 31/12/2024 seront les suivantes :

Pour tous les demandeurs :

• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• pour une demande de solde unique, le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 ; 
• pour chaque type de contrat, le fichier Excel complété et contenant toutes les données pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 et accompagné du 1^er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. Attention, le modèle de fichier Excel pour l’aide à la mobilité électrique  est différent de celui de l’habitat collectif ; 
• une certification Commissaire Aux Comptes (CAC), comptable public ou expert comptable du montant d’aide demandé. Si cette certification ne peut pas être transmise lors de la demande de solde, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2025 et une attestation du directeur financier ou équivalent s’y substitue provisoirement. Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du montant de l’aide demandée au titre du bouclier tarifaire gaz habitat collectif 2024. Elle devra distinguer les montants perçus pour chaque dispositif (Bouclier habitat collectif gaz, électricité, mobilité électrique) et pour chaque type d’entreprise le cas échéant (mentionnée à l’article 2 du décret susvisé).

Pour les fournisseurs d’électricité uniquement : l’autorisation d’achat d’électricité  pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie.

Important :

• 60 jours après le paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement dans les 30 jours de l’aide à leurs clients, établie par un commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure, sera à déposer via l’adresse mail en précisant en objet votre numéro de SIRET  : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr
  Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du reversement de l’aide demandée au titre du bouclier tarifaire gaz habitat collectif 2024. Elle doit récapituler et distinguer tous les montants demandés, perçus et reversés pour chaque dispositif* et guichet** (*bouclier habitat collectif électricité, gaz, mobilité électrique / **avance, acompte et solde) et pour chaque type d’entreprise le cas échéant (mentionnée à l’article 2 du décret sus-visé). Un modèle est à votre disposition dans les documents utiles de cette page.
• les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel mis à disposition sur cette page. Dans le cadre du bouclier habitat collectif électricité, les demandeurs devront indiquer s’ils ont bénéficié ou non de l’avance et / ou de l'acompte pour 2024 et le montant de ceux-ci ;
• tous les demandeurs (les fournisseurs d’énergie) devront avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur de chaque client. Pour cela, ils devront avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2023-1369, que ces derniers devront avoir complété, signé et renvoyé. Cette information sera à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’énergie. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie éligible à l’aide. En l’absence de changement, si les clients des fournisseurs ont déjà fourni une attestation sur l’honneur pour la période de consommation allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, ou pour 2023, ils n’ont pas besoin d’en fournir une nouvelle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 
• L’attestation sur l'honneur doit être remise par le client à son fournisseur d’énergie, seul habilité à la déposer sur le téléservice.
• si vous avez perçu une avance et/ou un acompte au titre de l’année 2024, vous devez fournir à l’ASP dans les 60 jours après le paiement, l’attestation de son reversement dans les 30 jours à vos clients (à l’adresse mail : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr). Merci de bien vouloir indiquer votre numéro de SIRET en objet du courriel.
• en cas de fichier EXCEL volumineux (comportant plusieurs milliers de lignes de clients), le dépôt sur le portail ASP peut s'avérer impossible. Veuillez alors l’envoyer par un lien France TRANSFERT  (unique plate-forme autorisée par l’ASP) à l'assistance utilisateur (assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr)

Pour chaque demande déposée sur le portail, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.

Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain qui ont déposé un dossier d'acompte 2024 (au titre du I ou du II de l’article 7 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 modifié) pourront faire une nouvelle demande pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, jusqu'au 1^er avril 2025 inclus.

A noter : à cette occasion, les bénéficiaires pourront ajouter des clients omis lors de la précédente demande et/ou faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024.

Les fournisseurs d’électricité, les exploitants d’installations de chauffage collectif, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, en envoyant un courriel à l’assistance utilisateurs, accompagné des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifaireelectrique@asp-public.fr 

Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective, ou ayant fait une demande d’ouverture d’une procédure collective) auront jusqu’au 1er mars 2025 pour déposer leur demande de remboursement au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Les pièces du dossier complet sont les suivantes :

• le formulaire de demande de remboursement spécifique aux clients dont le fournisseur est dans l'une des situations citées ci-dessus, dûment renseigné ;
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du  01/01/2024 au 31/12/2024 et accompagné du 1^er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé ; 
• l’attestation sur l’honneur prévue par le décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité en 2023, dûment complétée et signée.

Important : 

• les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel spécifique aux clients dont le fournisseur est dans l'une des situations citées ci-dessus. Attention, dans le cadre des contrats pour la mobilité électrique, le modèle de fichier Excel est différent de celui de l’habitat collectif ;
   

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques
     Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) 
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement