Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE - Bouclier tarifaire électrique TPE

Dans le cadre de l’aide supplémentaire pour les très petites entreprises (TPE), dite « garantie TPE 280€/MWh », les fournisseurs d’électricité ont avancé l’aide à leurs clients non domestiques afin de les aider à faire face à l’augmentation des prix de l’électricité.

L’aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE complète en 2024 les dispositions du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité pour les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité avant le 30 juin 2023 et en vigueur entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, en contrepartie de l’aide avancée à leurs clients.
 

Sont éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat les fournisseurs d’électricité disposant d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients non domestiques.

Les clients non domestiques éligibles sont les très petites entreprises (TPE) employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros, ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023.

Les TPE dont le fournisseur se trouve en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective peuvent demander directement l’aide à condition qu’elles ne soient pas elles-mêmes en situation de cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture de procédure collective.

Pour chaque mois de 2024, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre la part variable moyenne de l’électricité (en €/MWh) facturée au client, hors taxe et hors acheminement, et la valeur de 230 €/MWh.

Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité (ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant).

La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité.

Pour bénéficier de l’aide, les fournisseurs d’électricité doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice.

Un guichet permettant aux fournisseurs d’effectuer une demande d’acompte au titre des consommations du 1er janvier au 31 juillet 2024, était ouvert jusqu’au 1er octobre 2024 inclus.

Il est désormais possible de déposer une demande de solde ou demande unique pour les consommations allant du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Les fournisseurs qui ont déposé une demande d’acompte au titre des consommations du 1er janvier au 31 juillet 2024 doivent impérativement déposer une demande de solde au titre de l’année entière.

Les pièces justificatives attendues pour une demande de solde ou demande unique sont les suivantes :

• l’autorisation d’achat d’électricité  pour revente aux consommateurs finaux non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour la période de consommation concernée ;
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour les consommations du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• le fichier Excel  complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, accompagné du 1^er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé ;
• une certification par le commissaire aux comptes (CAC), comptable public ou expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
• une certification par le commissaire aux comptes (CAC), comptable public ou expert-comptable du reversement de l’aide aux clients.
   

Important : 

• les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel (version 4.1 ou supérieure) ;
• tous les demandeurs (les fournisseurs d’énergie) doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation  prévu par le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 modifié , que ces derniers doivent avoir complété, signé et renvoyé. Cette information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’électricité. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’électricité éligible à l’aide. Les fournisseurs pouvaient recevoir les attestations sur l’honneur de leurs clients jusqu’au 31 mars 2024. L’attestation devait être remise par le client à son fournisseur d’électricité, seul habilité à la déposer sur le téléservice.
   

Pour chaque dépôt de demande, de solde ou de demande unique sur le portail, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
 

Les fournisseurs d’électricité, en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice. 

Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective) doivent déposer leur demande de remboursement au plus tard le 1^er avril 2025 au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/01/2024 au 31/12/2024. 

Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• le formulaire de demande de remboursement spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations indiquées ci-dessus, dûment renseigné ;
• l’attestation sur l’honneur prévue par le décret n°2023-1421 modifié du 30 décembre 2023, dûment complétée et signée ;
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du  01/01/2024 au 31/12/2024 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. 

Important : les demandeurs doivent impérativement utiliser la version spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus.
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
   • Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement