Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE - Bouclier tarifaire électrique TPE

Dans le cadre de l’aide supplémentaire pour les très petites entreprises (TPE), dite « garantie TPE 280€/MWh », les fournisseurs d’électricité ont avancé l’aide à leurs clients non domestiques afin de les aider à faire face à l’augmentation des prix de l’électricité.

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs d’électricité, en contrepartie de l’aide avancée à leurs clients.
 

Sont éligibles au versement de la compensation financière de l’Etat les fournisseurs d’électricité disposant d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients non domestiques.

Les clients non domestiques éligibles sont les très petites entreprises (TPE) employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros :

• pour lesquelles le fournisseur se trouve en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ; 
• ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.

Pour chaque mois de 2023, le montant de la compensation financière correspond à la différence entre la part variable moyenne de l’électricité (en €/MWh) facturée au client, hors taxe et hors acheminement, et la valeur de 230 €/MWh pour l’année 2023.

Important : tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’électricité, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.

La compensation financière de l’Etat est versée par l’ASP aux fournisseurs d’électricité.

Par ailleurs, dans le cadre de l’aide supplémentaire en faveur des TPE (« garantie TPE 280€/MWh »), les fournisseurs d’électricité peuvent également bénéficier d’une avance pour leurs clients. Cette avance facultative est égale à 200% du montant d’aide qui sera versé dans le cadre de la « garantie TPE 280€/MWh » pour les consommations de janvier à février 2023. Le montant est calculé directement sur le fichier Excel de l’aide électricité pour les TPE, à remettre au plus tard le 1er avril 2023. Cette avance sera régularisée au moment du paiement du solde au titre de l’aide électricité pour les TPE de 2023.

Pour bénéficier de l’aide, les fournisseurs d’électricité doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023. 

Demande d’acompte

Plusieurs guichets d’acomptes seront successivement ouverts au titre des consommations d’électricité de 2023 :

• un premier guichet ouvert jusqu’au 01/04/2023 inclus, concernant les consommations d’électricité du 01/01/2023 au 28/02/2023, avec la possibilité de faire une avance ;
• un deuxième guichet ouvert du 02/04/2023 au 01/10/2023 inclus, permettant de faire un dépôt pour les consommations d’électricité allant du 01/03/2023 au 31/07/2023.

Les pièces justificatives attendues pour chaque demande d’acompte sont les suivantes :

• l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finaux non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour la période de consommation concernée ;
• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour les consommations de 2023 (le demandeur devra indiquer sur celui-ci s’il souhaite bénéficier ou non de l’avance dans le cadre de l’aide électricité pour les TPE pour l’acompte concernant les consommations allant de janvier à février  2023). Le formulaire n’est pas à transmettre pour une deuxième demande d’acompte ;
• le fichier Excel complété mis à jour et contenant toutes les données pour la période concernée et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. 

Important : les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel qui sera prochainement disponible sur cette page (version 1.0 ou supérieure), dans lequel le demandeur devra indiquer s’il souhaite bénéficier ou non de l’avance lors de la demande d’acompte pour les consommations de janvier à février 2023.
Les fournisseurs d’énergie peuvent prendre l’un ou l’autre, ou les deux acomptes. Suite au dépôt d’un ou deux acomptes, les fournisseurs devront faire une demande de solde entre le 02/10/2023 et le 01/03/2024 au plus tard. 

Demande de solde

Les pièces justificatives attendues pour la demande de solde sont les suivantes :

• l’autorisation d’achat d’électricité  pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour la période de consommation concernée ;
• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• une certification par le commissaire aux comptes, ou le comptable public, ou l’expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
• une certification de reversement de l’aide à leurs clients faite par le commissaire aux comptes ou le comptable public ou l’expert-comptable pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ; 
• le fichier Excel complété mis à jour et contenant toutes les données pour la période entière du 01/01/2023 au 31/12/2023 avec toutes les données et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. 

Important : les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel (version 1.0 ou supérieure), dans lequel le demandeur devra indiquer les montants qu’il a perçus pour l’avance ou les acomptes le cas échéant.

Demande unique :

Lorsque les demandeurs ne souhaitent pas bénéficier des précédents acomptes, une seule demande de remboursement peut être effectuée à partir du 02/10/2023 jusqu’au 01/03/2024 inclus, pour les consommations de l’année 2023. 

Les pièces justificatives attendues pour une demande unique sont les suivantes :

• l’autorisation d’achat d’électricité  pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour la période de consommation concernée ;
• le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour les consommations de 2023 ;
• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• une certification par le commissaire aux comptes, ou le comptable public, ou l’expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
• une certification du montant de reversement de l’aide à leurs clients par le commissaire aux comptes ou le comptable public ou l’expert-comptable pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
• le fichier Excel complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période entière du 01/01/2023 au 31/12/2023 avec toutes les données et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. 

Important : 

• les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel qui sera prochainement disponible sur cette page (version 1.0 ou supérieure) ;
• tous les demandeurs (les fournisseurs d’énergie) doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client pour une demande d’acompte, une demande de solde ou une demande unique. Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation  prévu par le décret n°2022-1774 modifié , que ces derniers doivent compléter, signer et leur renvoyer. Cette information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’électricité. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’électricité éligible à l’aide. Les fournisseurs peuvent recevoir les attestations sur l’honneur de leurs clients jusqu’au 31 mars 2023. L’attestation doit être remise par le client à son fournisseur d’électricité, seul habilité à la déposer sur le téléservice.

Pour chaque dépôt d’acompte, de solde ou de demande unique, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée dans le téléservice, confirmant la bonne transmission des données.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
 

Les fournisseurs d’électricité, en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Ces derniers doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice à partir du 15 mars 2023. 

Les demandeurs (à savoir les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective) doivent déposer leur demande de remboursement avant le 1er mars 2024 inclus au titre des périodes de consommation d’électricité allant du 01/01/2023 au 31/12/2023. 

Les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• le formulaire de demande de remboursement spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations indiquées ci-dessus, dûment renseigné ;
• l’attestation sur l’honneur prévue par le décret n°2022-1774 modifié du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dûment complétée et signée ; 
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du  01/01/2023 au 31/12/2023 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé. 

Important : 

• les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel qui sera prochainement disponible sur cette page (version 1.0 ou supérieure) et la version spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus ;
• le formulaire de demande de remboursement et le document Excel pour les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité seront disponibles ultérieurement sur cette page.
   

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition énergétique
     Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) 
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement