Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Cette aide est exclusivement réservée :

• aux entreprises référencées par les douanes mettant à la consommation des carburants, ou bien réalisant des opérations de stockage intermédiaire, 
• aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021 et qui en ont fait la demande avant le 31 décembre 2022.

Les carburants notamment concernés par cette aide sont :

• gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR),
• essences SP95/98-E5, SP-95-E10,
• GPL-c,
• GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL),
• superéthanol E85,
• éthanol diesel ED95,

à l’exception des carburants relevant des positions tarifaires 2710196200, 2710196600, 2710196700, 2710203200, 2710203800, 2707999990 et 2710209000, pour la période de septembre à décembre 2022.

L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est de :

• 15 centimes d'euros HT par litre de carburant mis à la consommation entre le 1er avril et le 31 août 2022 ;
• 25 centimes d'euros HT par litre de carburant mis à la consommation entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022 ;
• 8.33 centimes d'euros HT par litre de carburant mis à la consommation entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022.

Le montant de l’aide complémentaire est de :

• 3 000 € pour les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021 ;
• 6 000 € pour les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021.

L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement, sur la base des volumes mensuels mis à la consommation tels que transmis par la Direction générale des douanes et des droits indirects, dans un délai qui ne peut excéder la fin du mois suivant leur mise à la consommation.

Les entreprises mettant des carburants à la consommation ou réalisant des opérations de stockage inermédiaire doivent s’enregistrer sur le portail : https://metteursalaconsommation.asp-public.fr

Ces entreprises doivent s’enregistrer sur le SIRET de leur choix qui sera celui sur lequel les aides seront versées. Une vigilance particulière doit être apportée lors de cette étape car les informations saisies ne seront plus modifiables en ligne, une fois la démarche validée.

Une fois l’enregistrement instruit et validé, l’aide sera notifiée aux entreprises par l’Agence de services et de paiement.

Aucun volume n’est à déclarer sur ce portail par les metteurs à la consommation. Ces informations seront transmises à l’ASP par la Direction générale des douanes et droits indirects.

Les stations-services éligibles doivent effectuer une demande, à partir du 14 septembre 2022, sur le portail : https://stationsservices.asp-public.fr

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement