Une aide exceptionnelle est instituée par le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023, à destination des entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées.
L’aide s’adresse aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées entre 2021 et la période allant de février 2022 à décembre 2022.
Les personnes morales éligibles sont les entreprises éditrices d’une publication de presse au sens des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1986.
L’aide est attribuée aux entreprises éditrices de presse (critères cumulatifs) :
Important : les dépenses éligibles concernent les achats de papier effectivement réalisés sur ces périodes et non les dépenses relatives aux publications fabriquées pendant ces périodes. Les dépenses éligibles sont celles des publications. Les dépenses d’approvisionnement en papier des suppléments, hors-séries et numéros spéciaux ne sont pas prises en compte.
Le montant de l’aide attribuée à chaque bénéficiaire est égal au produit d’une assiette par un taux :
Important : le total des aides attribuées à un groupe et aux personnes morales qu’il contrôle, ne peut être supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Conformément aux règles de cumul prévues dans la section 5.2.1 du régime cadre no SA.103934 (2022/N), ce montant total d’aide ne peut être supérieur à deux millions d’euros.
Les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide exceptionnelle aux éditeurs de presse doivent déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 27 août 2023 à 23h59 – heure de Paris (date prévisionnelle de fermeture du téléservice), par l’intermédiaire du téléservice.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives qui sont fixées par l'arrêté ministériel du 16/06/2023.
Les pièces justificatives à fournir sont mis à disposition dans la rubrique « Documents utiles ».
Pour pouvoir obtenir l’aide, le demandeur de l’aide doit présenter un dossier complet. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose de 15 jours pour répondre de façon complète à toute demande complémentaire de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Toute demande déposée après le 27 août 2023 sera rejetée.
Les montants d’aide attribués à l’issue de l’instruction des dossiers seront communiqués aux demandeurs à l’automne 2023.
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